Die Aufgaben des Sekundärverbands (Syndicat secondaire)

Application pratique:

Selon la décision, l'administrateur provisoire n'a pas qualité pour agir, car les pouvoirs du syndicat secondaire sont limités à son objet et ne couvrent pas le recouvrement pour le compte du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. M. Dupont doit donc contester la qualité à agir devant le tribunal et exiger que le syndicat principal convoque une AG pour régulariser la procédure.

Application pratique:

La loi interdit au syndicat secondaire de poursuivre directement le copropriétaire débiteur pour les charges dues au syndicat principal. Le syndic doit inscrire le vote d'un mandat spécial à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale du syndicat principal, autorisant expressément le syndicat secondaire à recouvrer ces sommes pour son compte, faute de quoi toute action serait irrecevable.

Application pratique:

Cette jurisprudence lui rappelle qu'il agit hors mandat : sa mission est strictement limitée à l'objet du syndicat secondaire, qui ne peut s'étendre au recouvrement pour le syndicat principal sans une décision explicite de l'AG de ce dernier. Il doit immédiatement informer le syndicat principal pour qu'il convoque une AG et vote un mandat spécial, sinon les procédures seront déclarées irrecevables et il engagera sa responsabilité.