Les notaires sont tenus de veiller à

Application pratique:

La décision impose au notaire d'informer l'acquéreur de tout risque de remise en cause du droit de jouissance. Ici, la contradiction entre l'acte de vente et l'acte créant la servitude aurait dû être signalée. Vous devez demander au notaire une copie de tous les actes antérieurs et, en cas de faute, engager sa responsabilité pour obtenir des dommages-intérêts (ex. perte de valeur du bien). Consultez un avocat pour vérifier si un recours est possible dans le délai de 5 ans à compter de la découverte du vice.

Application pratique:

Le notaire aurait dû vérifier la concordance des actes antérieurs et alerter l'acquéreur sur ce risque. Cette décision confirme son obligation d'efficacité. Vous devez rassembler tous les documents (titre de propriété, actes notariés) et signaler au notaire le préjudice (perte de revenus locatifs). Si la faute est avérée, vous pouvez réclamer une indemnisation. Agissez vite : une action en responsabilité contre le notaire se prescrit par 5 ans.

Application pratique:

La décision rappelle que le notaire doit garantir l'efficacité de l'acte et informer des contradictions entre documents. Vous pouvez invoquer ce principe pour démontrer que le notaire a commis une faute en ne signalant pas le risque. Rassemblez le règlement de copropriété, l'acte de vente et tout échange avec le notaire. Ensuite, mettez-le en demeure de vous indemniser pour le coût des travaux inutiles et le préjudice de jouissance.