Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat, l'erreur d'assignation ne les prive pas d'un droit

Application pratique:

Cette décision confirme qu'en matière d'expulsion locative, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire, l'erreur sur le barreau de l'avocat mentionné dans l'assignation n'est pas une cause de nullité. Le propriétaire peut donc poursuivre la procédure sans craindre une annulation pour ce motif, à condition de respecter les autres formalités.

Application pratique:

Le litige portant sur une somme inférieure à 10 000 €, la représentation n'est pas obligatoire. L'erreur sur le ressort de l'avocat ne constitue pas une irrégularité de fond. L'acheteur doit maintenir sa demande et ne pas se laisser intimider par d'éventuelles contestations sur ce point.

Application pratique:

Dès lors que la procédure ne requiert pas un avocat obligatoire, l'indication erronée du barreau n'entraîne pas la nullité de l'assignation. Le copropriétaire peut poursuivre son action et inviter le juge à écarter toute exception de nullité fondée sur cette erreur conformément à la jurisprudence.