Les servitudes imposées par l'autorité

Application pratique:

Cette décision confirme que les servitudes administratives d'ordre public ne s'éteignent pas par non-usage, même après 30 ans. Le voisin ne peut donc pas clôturer le passage. Le propriétaire doit conserver son acte de division et l'arrêté municipal, puis adresser une mise en demeure au voisin. Si le conflit persiste, il doit saisir un avocat spécialisé pour faire constater la subsistance de la servitude.

Application pratique:

La jurisprudence indique que cette servitude administrative, poursuivant un intérêt général, demeure valable malgré son non-usage prolongé. Les acheteurs ne peuvent donc pas construire sur l'emprise de la canalisation. Ils doivent exiger du notaire la vérification de l'acte de servitude et de l'arrêté de division, puis soit renoncer à l'achat, soit négocier une baisse du prix en tenant compte de la restriction.

Application pratique:

Le caractère d'ordre public de cette servitude administrative la rend imprescriptible : le copropriétaire ne peut pas bloquer ce passage. S'il installe l'abri, le syndic doit le mettre en demeure de le retirer en invoquant cette décision. En cas de refus, une action en justice peut être engagée pour faire respecter le règlement de copropriété et l'arrêté administratif. Il est conseillé de conserver tous les courriers échangés et de solliciter un avocat.