Décision de référence : cc • N° 74-93.025 • 1976-07-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les témoins dont les noms ont été signifiés dans les conditions et aux fins précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et qui ont été régulièrement cités, sont soumis aux obligations édictées par les articles 437 et suivants du Code de procédure pénale et aucune disposition légale ne les autorise à substituer à leur déposition orale une déclaration écrite. Si, au regard des dispositions dudit code, une telle déclaration peut toujours être considérée comme un élément de preuve laissé à l'appréciation des juges, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de prouver la vérité de faits diffamatoires. En effet, si cette déclaration écrite n'a pas été signifiée en copie à la partie poursuivante conformément aux prescriptions de l'article 55 précité, sa production ne peut être admise.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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