Die Zeugen, deren Namen mitgeteilt wurden

Application pratique:

Cette décision rappelle que pour prouver la vérité de faits diffamatoires, une déclaration écrite non signifiée à la partie adverse est irrecevable. Le propriétaire doit donc signifier le témoignage écrit au locataire conformément à l'article 55 de la loi de 1881, ou faire citer le témoin pour une déposition orale devant le tribunal. À défaut, le juge écartera cette preuve.

Application pratique:

La décision souligne l'importance de respecter les formalités de communication des preuves. Même si la lettre de l'artisan est pertinente, elle pourrait être rejetée si elle n'a pas été portée à la connaissance de l'autre partie dans les formes requises. L'acheteur doit notifier cette pièce au vendeur par voie d'huissier ou l'inclure dans ses conclusions en respectant le principe du contradictoire. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour sécuriser la procédure.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle qu'en matière de diffamation, une attestation écrite ne peut remplacer un témoignage oral que si elle a été signifiée à la partie poursuivante. Le copropriétaire doit donc faire signifier cette attestation à l'auteur des propos, ou assigner le témoin à comparaître. Le non-respect de cette formalité rend la preuve irrecevable, ce qui pourrait entraîner le rejet de sa demande.