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I tribunali giudiziari hanno

📅 Décision du 25 gennaio 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

I tribunali giudiziari hanno competenza per pronunciarsi sia sui danni-interessi da attribuire ai terzi lesi dal vicinato di un impianto classificato per la protezione dell'ambiente sia sulle misure idonee a far cessare il pregiudizio che tale impianto potrebbe causare in futuro, a condizione che tali misure non contrastino con le prescrizioni emanate dall'amministrazione in virtù dei poteri di polizia speciale che essa detiene. Il principio della separazione delle autorità amministrative e giudiziarie si oppone, infatti, a che il giudice ordinario sostituisca la propria valutazione a quella che l'autorità amministrativa ha espresso sui pericoli o inconvenienti che tali impianti possono presentare, sia per la comodità del vicinato, sia per la salute, la sicurezza, la salubrità pubbliche, sia per l'agricoltura, sia per la protezione della natura, dell'ambiente e dei paesaggi, sia per l'utilizzo razionale dell'energia, sia per la conservazione dei siti e dei monumenti nonché degli elementi del patrimonio archeologico. Di conseguenza, è a buon diritto che una corte d'appello ha rilevato d'ufficio l'incompetenza della giurisdizione ordinaria a conoscere di una domanda volta a ottenere la rimozione di aerogeneratori, in quanto la loro installazione e il loro funzionamento sarebbero all'origine di un pregiudizio visivo ed estetico e di disturbi sonori.

Decisione di riferimento : cc • N° 15-25.526 • 2017-01-25 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 15-25.526
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 janvier 2017

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Voisin d'un élevage industriel de porcs

M. Dupont habite à 200 mètres d'un élevage porcin classé ICPE à Plouguenast (Côtes-d'Armor). Depuis l'extension de l'élevage, il subit des odeurs insupportables et des nuisances sonores (ventilateurs) qui l'empêchent d'ouvrir ses fenêtres en été. Il souhaite obtenir la cessation de ces troubles.

Application pratique:

Cette décision rappelle que le juge judiciaire peut allouer des dommages-intérêts mais ne peut pas ordonner la suppression des installations si celles-ci respectent les prescriptions administratives. M. Dupont doit donc : 1) vérifier que l'élevage respecte son arrêté préfectoral (consulter la DREAL), 2) si oui, se concentrer sur une demande de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage, 3) si non, saisir le tribunal administratif pour faire respecter les prescriptions, et 4) parallèlement, négocier des mesures compensatoires (ex : plantation d'arbres, isolation phonique) que le juge judiciaire ne peut imposer.

Propriétaire d'un terrain près d'éoliennes

Mme Martin, propriétaire d'une maison de campagne à Saint-Florent-sur-Cher (Cher), a vu s'implanter un parc éolien à 400 mètres de chez elle. Elle subit des nuisances visuelles (effet stroboscopique) et sonores (bruit des pales). Elle a assigné l'exploitant en justice pour obtenir le démantèlement des éoliennes.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est incompétent pour ordonner l'enlèvement d'éoliennes si leur exploitation respecte les prescriptions administratives (autorisation ICPE). Mme Martin doit donc : 1) consulter l'arrêté préfectoral d'autorisation, 2) si les nuisances dépassent les normes, saisir le tribunal administratif en référé pour faire cesser les infractions, 3) si les normes sont respectées, se tourner vers le juge judiciaire uniquement pour obtenir des dommages-intérêts (trouble anormal de voisinage), et 4) envisager une médiation avec l'exploitant pour des mesures compensatoires (isolation, rachat du bien) que le juge ne peut imposer.

Copropriétaire victime d'infiltrations d'une ICPE

La copropriété 'Les Alizés' à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) subit des infiltrations d'eau depuis l'installation d'une usine de traitement de minerais classée ICPE voisine. Les murs se fissurent et les sous-sols sont inondés. Le syndic a assigné l'exploitant en justice pour obtenir la réparation des désordres et la mise en place d'un système d'étanchéité.

Application pratique:

Le juge judiciaire peut ordonner des mesures pour faire cesser le préjudice futur, à condition qu'elles ne contredisent pas les prescriptions administratives. Le syndic doit donc : 1) obtenir une expertise judiciaire pour déterminer l'origine exacte des infiltrations, 2) vérifier si l'exploitant respecte son arrêté préfectoral (notamment les prescriptions en matière d'eaux pluviales), 3) si oui, demander au juge judiciaire des travaux de confortement (ex : drain, cuvelage) qui ne modifient pas l'installation ICPE, 4) si non, saisir le tribunal administratif pour faire respecter les prescriptions, et 5) en parallèle, solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi (frais de réfection, perte de jouissance).

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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