Décision de référence : cc • N° 04-17.752 • 2007-02-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n'en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans qu'il importe que ces opérations soient intervenues en application d'un contrat de distribution exclusive
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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