国际货物销售合同的履行，除当事人另有约定外，适用1980年4月11日《维也纳国际货物销售合同公约》的规定，无论这些交易是否依据独家分销合同进行。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，简称 cc） • 编号 04-17.752 • 2007年2月20日 • 查阅判决 →
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国际货物销售合同的履行，除当事人另有约定外，适用1980年4月11日《维也纳国际货物销售合同公约》的规定，无论这些交易是否依据独家分销合同进行。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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