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Droit Foncier

Hauteur des plantations : le lotissement peut-il réduire la limite légale ?

📅 Décision du 27 mars 2013⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'article 671 du code civil relatif à la hauteur des plantations n'a qu'un caractère supplétif et si le cahier des charges d'un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les dispositions de ce dernier sont applicables. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le délai de prescription de l'action en arrachage de plantations autorisée a couru à compter de la date à laquelle les dites plantations ont dépassé la hauteur maximale fixée par le cahier des charges et non à compter du jour où elles ont dépassé la hauteur de deux mètres prévue par le code civil

Décision de référence : cc • N° 11-21.221 • 2013-03-27 • Consulter la décision →

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La situation

L'article 671 du code civil relatif à la hauteur des plantations n'a qu'un caractère supplétif et si le cahier des charges d'un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les dispositions de ce dernier sont applicables. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le délai de prescription de l'action en arrachage de plantations autorisée a couru à compter de la date à laquelle les dites plantations ont dépassé la hauteur maximale fixée par le cahier des charges et non à compter du jour où elles ont dépassé la hauteur de deux mètres prévue par le code civil

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-21.221
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 mars 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Haie de thuyas dépassant la hauteur du lotissement

Mme Martin habite un lotissement près de Rennes (Ille-et-Vilaine). Le cahier des charges (le règlement interne du lotissement) limite les haies à 1,50 m. Son voisin a planté des thuyas il y a 4 ans : ils ont atteint 1,50 m au bout de 2 ans et mesurent aujourd'hui 2,20 m, ce qui la prive de lumière.

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation (27 mars 2013) juge que la règle du code civil (2 m de hauteur maximale, article 671) ne s'applique qu'à défaut de règle plus stricte. Ici, c'est donc la limite de 1,50 m du cahier des charges qui compte. Le délai de prescription (le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice) court dès le jour où la haie a dépassé 1,50 m, et non 2 m. Mme Martin doit vite relire son cahier des charges, faire constater la hauteur par un commissaire de justice (ancien huissier), envoyer une mise en demeure au voisin et, si besoin, saisir le tribunal avant la fin du délai.

2

Acheteur d'une maison avec arbres trop hauts

M. Lefèbvre achète un pavillon à Villeneuve-d'Ascq (Nord) dans un lotissement des années 2000. Le voisin a des cyprès de 3 m en limite de propriété, qui font de l'ombre sur la terrasse. Le vendeur lui dit que « 2 mètres, c'est la règle, et c'est trop tard pour agir ».

Application pratique:

Cette jurisprudence montre que la règle des 2 m n'est qu'une règle par défaut : le cahier des charges du lotissement peut imposer une hauteur plus basse, et c'est elle qui s'applique. Avant de signer, M. Lefèbvre doit demander le cahier des charges et vérifier la hauteur maximale autorisée. Il doit aussi se renseigner sur la date à laquelle les cyprès ont dépassé cette hauteur, car c'est à cette date que le délai pour demander l'arrachage a commencé à courir. Un avocat peut l'aider à savoir s'il peut encore agir, ou négocier le prix de vente si le délai est dépassé.

3

Propriétaire poursuivi pour une haie trop haute

Mme Bernard possède une villa dans un lotissement près d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Elle a planté des lauriers il y a 12 ans et les taille à 2 m, en pensant respecter la loi. Un voisin lui réclame leur arrachage, car le cahier des charges limite les plantations à 1,20 m.

Application pratique:

Mme Bernard ne peut pas se contenter de la règle des 2 m du code civil : selon cette décision, le cahier des charges, plus strict, prévaut. Mais le délai de prescription (ici de 30 ans à l'époque, aujourd'hui de 5 ans pour la plupart des actions) court à partir du jour où ses lauriers ont dépassé 1,20 m. Elle doit donc reconstituer cette date avec des photos datées, des factures de plantation et des attestations de voisins. Si le délai applicable est écoulé, elle peut opposer la prescription au voisin et refuser l'arrachage. Elle doit s'adresser à un avocat sans attendre, car le calcul du délai dépend de la date exacte et du régime applicable.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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