Décision de référence : cc • N° 78-00.000 • 1978-11-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans un délai de quatre ans des locaux destinés à l'habitation, d'autre part de la justification dans le délai précité, sauf cas de force majeure, de l'exécution desdits travaux. Doit être cassée la décision qui admet en pareil cas l'existence de la force majeure au motif que le terrain n'a été rendu inconstructible qu'en application d'un plan d'urbanisme approuvé après l'achat, sans rechercher si, dès avant l'acquisition, il ne résultait pas d'un "avant-projet de passage d'autoroute" qu'aucune construction ne pouvait être réalisée et si l'acquéreur n'aurait pu connaître ce projet en demandant, avant l'achat, un certificat d'urbanisme.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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