农用道路的存在与是否可通行汽车无关。
参考判决： cc • 编号 06-18.107 • 2007-10-03 • 查看判决 →
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农用道路的存在与是否可通行汽车无关。
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À son acquisition d'une maison à Annecy (Haute-Savoie) en 2023, un primo-accédant constate qu'un sentier de terre large de 1,5 mètre traverse son terrain. Les voisins l'empruntent à pied pour rejoindre leurs vergers, mais le nouveau propriétaire pense que ce n'est pas un chemin d'exploitation car inaccessible en voiture.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 confirme que l'existence d'un chemin d'exploitation ne dépend pas de sa praticabilité en voiture. Même étroit et non carrossable, ce sentier peut constituer un chemin d'exploitation si son usage est lié à l'exploitation des fonds riverains. Le nouveau propriétaire doit donc vérifier l'usage réel du chemin, consulter les titres de propriété et éventuellement saisir un notaire pour établir la nature juridique du passage. Il ne doit pas entraver ce passage sans certitude juridique, sous peine de procès.
Propriétaire de 2 hectares de terres agricoles à Beaune (Côte-d'Or), un bailleur souhaite louer ses parcelles à un maraîcher. Un chemin de terre traversant son terrain est utilisé depuis des décennies par les agriculteurs voisins pour accéder à leurs champs, uniquement à pied ou avec des engins légers, car trop étroit pour un tracteur. Le bailleur estime qu'il ne s'agit pas d'un chemin d'exploitation faute de circulation automobile.
Application pratique:
Selon la jurisprudence (Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.107), la qualité de chemin d'exploitation n'exige pas que le passage soit carrossable. Ce chemin de terre, même impraticable en voiture, est un chemin d'exploitation dès lors qu'il sert à la communication entre fonds ruraux ou à leur exploitation. Le bailleur doit intégrer cette servitude dans le bail rural, préciser l'usage autorisé aux voisins, et ne pas tenter de supprimer le passage, au risque d'une action en justice. Il est conseillé de formaliser les accords de passage avec les voisins.
Deux sœurs héritent en indivision d'une ferme à Uzès (Gard) comprenant un petit chemin de 2 mètres de large qui mène à un puits et à un champ voisin. L'une veut clôturer ce chemin car il n'est utilisé qu'à pied et jamais par des véhicules, arguant qu'il ne s'agit pas d'un chemin d'exploitation. L'autre sœur s'y oppose, affirmant que ce chemin est indispensable à l'exploitation agricole des terres voisines.
Application pratique:
La Cour de cassation a jugé que l'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture. Ici, le chemin sert à l'exploitation (accès au puits, passage vers un champ) et constitue donc un chemin d'exploitation, même non carrossable. L'indivisaire qui souhaite le fermer doit s'abstenir : tout obstacle pourrait entraîner une action en référé pour rétablir le passage. En cas de désaccord persistant, le recours à un médiateur ou à un avocat spécialisé est recommandé pour éviter un litige coûteux.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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