L'existence d'un double niveau

Application pratique:

La décision confirme que la double interposition (holding puis SCI) ne bloque pas automatiquement le caractère professionnel. Vous devez prouver que l’immeuble est indispensable à votre activité professionnelle et que la SCI a un lien économique direct avec votre exploitation. Rassemblez les baux, factures et tout document attestant que les locaux servent exclusivement à votre entreprise. Consultez un fiscaliste pour sécuriser la déclaration IFI et éviter un redressement.

Application pratique:

Grâce à cet arrêt, même avec deux sociétés intermédiaires, les parts peuvent être des biens professionnels si l’usine est un outil de travail. Vous devez démontrer que la SCI est un prolongement nécessaire de l’activité industrielle et que vous exercez une fonction dirigeante dans l’entreprise opérationnelle. Préparez un dossier avec les statuts, la comptabilité et un organigramme clair pour justifier la qualification professionnelle lors de la déclaration.

Application pratique:

L’arrêt permet de qualifier ces parts de biens professionnels malgré l’empilement de structures. Il faut établir que l’entrepôt est affecté à l’activité professionnelle de la famille et que les loyers sont conformes au marché. Vérifiez que les associés exercent une fonction de direction dans la société d’exploitation. Conservez le bail commercial, les preuves de management et demandez un rescrit fiscal pour sécuriser l’exonération.