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Die Nutzungsentschädigung ist nur geschuldet
Droit Immobilier

Die Nutzungsentschädigung ist nur geschuldet

📅 Décision du 04 April 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Die Nutzungsentschädigung ist nur von demjenigen geschuldet, der die Räumlichkeiten unrechtmäßig weiter nutzt.

Referenzentscheidung: cc • N° 89-16.973 • 1991-04-04 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Nutzungsentschädigung ist nur von demjenigen geschuldet, der die Räumlichkeiten unrechtmäßig weiter nutzt.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Denken Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 89-16.973
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 avril 1991

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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