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Die Nichterfüllung einer Vereinbarung und
Droit Foncier

Die Nichterfüllung einer Vereinbarung und

📅 Décision du 20 Juni 1978⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Die Nichterfüllung einer Vereinbarung und insbesondere die Verletzung der Klauseln des Lastenhefts einer Parzellierung kann nicht zu einer possessorischen Klage führen, und die Partei, die sich über diese Nichterfüllung beschwert, muss je nach Fall die persönliche oder dingliche Klage aus dem geschlossenen Vertrag erheben.

Referenzentscheidung: cc • N° 77-10.390 • 1978-06-20 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Nichterfüllung einer Vereinbarung und insbesondere die Verletzung der Klauseln des Lastenhefts einer Parzellierung kann nicht zu einer possessorischen Klage führen, und die Partei, die sich über diese Nichterfüllung beschwert, muss je nach Fall die persönliche oder dingliche Klage aus dem geschlossenen Vertrag erheben.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Denken Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 77-10.390
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 juin 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Nouveau propriétaire face à une clôture non conforme

Après avoir acheté une maison dans un lotissement à Cestas (Gironde) il y a 6 mois, votre voisin installe une haie de 3 mètres de haut, alors que le cahier des charges limite les haies à 1,20 mètre. Vous avez demandé l'arrêt des travaux, mais il refuse, invoquant qu'il est chez lui.

Application pratique:

La décision du 20 juin 1978 vous empêche d'engager une action possessoire (comme un référé possessoire) car il s'agit d'une violation du cahier des charges, qui est un contrat. Vous devez agir par une action personnelle ou réelle fondée sur ce contrat. Concrètement, rassemblez les preuves (photos, constat d'huissier), relisez le cahier des charges, et adressez une mise en demeure à votre voisin. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la remise en état sous astreinte.

2

Bailleur dont le locataire subit une nuisance contractuelle

À Montélimar (Drôme), vous louez une maison dans un lotissement. Votre locataire menace de réduire le loyer car le voisin a transformé son garage en gîte touristique, violant la clause d'habitation bourgeoise exclusive du cahier des charges. Le locataire exige une intervention rapide.

Application pratique:

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas vous appuyer sur une action possessoire pour faire cesser ce trouble, car il résulte d'une violation contractuelle du cahier des charges. Vous devez exercer les droits nés du contrat de lotissement : envoyez une mise en demeure au voisin en rappelant les clauses, et si nécessaire, engagez une action en justice sur le fondement de la violation du cahier des charges. Informez aussi votre locataire que vous agissez, mais que la procédure peut prendre plusieurs mois.

3

Promoteur confronté à une extension illicite d'un acquéreur

À Blagnac (Haute-Garonne), vous finalisez la vente des derniers lots de votre lotissement. Un acquéreur de la première tranche a construit une véranda à moins de 4 mètres de la limite séparative, alors que le cahier des charges impose un retrait de 6 mètres. Cela risque de faire échouer une vente en cours.

Application pratique:

La jurisprudence vous interdit d'utiliser une action possessoire, car le non-respect du cahier des charges relève du droit contractuel. Vous devez agir sur le fondement du contrat (soit en tant que lotisseur si vous avez conservé les droits, soit en tant que propriétaire d'un lot contigu). Vérifiez vos droits dans le cahier des charges, mettez en demeure l'acquéreur de démolir l'extension, et si nécessaire, demandez en référé une mesure conservatoire ou une astreinte pour éviter la perte de la vente.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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