部分市镇境内酒店客房的旅游租赁禁令，由省长鉴于该类场所带来的 COVID-19 病毒传播的特殊风险而决定，构成了相关酒店的关闭。因此，一项上诉法院判决认定该法令不能被视为保险合同所承保的在传染性疾病或感染情况下行政关闭场所风险的实现，这违反了该法令。
参考判决： cc • N° 23-20.289 • 2025-03-13 • 查阅判决 →
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部分市镇境内酒店客房的旅游租赁禁令，由省长鉴于该类场所带来的 COVID-19 病毒传播的特殊风险而决定，构成了相关酒店的关闭。因此，一项上诉法院判决认定该法令不能被视为保险合同所承保的在传染性疾病或感染情况下行政关闭场所风险的实现，这违反了该法令。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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