Unzulässige Schlussanträge: Was tun?

Application pratique:

La décision rappelle que l'irrecevabilité des conclusions pour indication d'un siège fictif ou obsolète est automatique, sans besoin de prouver un préjudice. Pour éviter le rejet de son appel, la SCI doit immédiatement mettre à jour son siège social réel au registre du commerce et dans tous les actes de procédure. En cas de doute, une vérification préalable avec un avocat spécialisé permet de régulariser avant l'audience.

Application pratique:

La Cour de cassation impose que les écritures indiquent le siège social réel, faute de quoi elles sont irrecevables sans grief. L'acheteur peut invoquer ce moyen pour faire écarter les conclusions adverses. Avant d'engager un appel ou d'y répondre, il est crucial de vérifier les mentions légales de la partie adverse via un extrait Kbis récent, et de signaler toute irrégularité au juge.

Application pratique:

L'arrêt confirme que l'indication d'un siège social non réel rend les conclusions irrecevables, même sans intention frauduleuse. Le syndicat doit s'assurer que tous les actes de procédure portent l'adresse exacte figurant au registre des copropriétés ou au RCS pour les syndicats immatriculés. Une simple erreur matérielle peut faire perdre le bénéfice de l'appel, d'où l'intérêt d'un audit procédural avant dépôt des écritures.