Décision de référence : cc • N° 24-16.354 • 2026-05-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse. Manque à ses obligations d'information et de conseil le notaire qui, bien qu'ayant connaissance, par l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, du passé industriel du site dans l'emprise duquel se situe l'immeuble vendu et sur lequel les déclarations du vendeur n'apportent pas de précisions suffisantes au regard de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, limite ses investigations à la seule consultation des bases environnementales grand public, dès lors que ces sites sont incomplets et qu'il aurait dû procéder aux vérifications nécessaires auprès de l'autorité chargée de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
