根据1958年10月23日法令第21-II条（经1972年7月11日法律修订后文本），一块土地如要被视为可建筑地块，必须实际具备与地块容量相适应的通道、电力网络、供水网络以及（如有）排水网络。事实审法官拥有最高权力来认定实际配套的存在及其重要性。
参考判决： cc • N° 74-70.466 • 1975-12-15 • 查阅判决 →
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根据1958年10月23日法令第21-II条（经1972年7月11日法律修订后文本），一块土地如要被视为可建筑地块，必须实际具备与地块容量相适应的通道、电力网络、供水网络以及（如有）排水网络。事实审法官拥有最高权力来认定实际配套的存在及其重要性。
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LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.
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