不动产与土地法判例分析。
参考判决： cc（法国最高法院）• 第16-23.629号 • 2017-12-06 • 查阅判决 →
本判决对您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
……夫妇指责APOLLONIA公司在融资申请中注明了“LMNP”，该期房销售操作的文件上确实带有“投资：LMNP银行”的标注，该文件同样由……夫妇于2006年1月24日签署，带有“法律框架：LMNP”的标注。
本判决确认了财产权的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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