根据《建筑与住房法典》（Code de la construction et de l'habitation）第L. 231-3条的规定，宣布旨在免除建筑商在规定期限内完成工程义务的条款无效，并不禁止上诉法院认定工程交付延迟的一部分应归责于业主。
参考判决： cc • N° 04-16.592 • 2005-10-12 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
根据《建筑与住房法典》（Code de la construction et de l'habitation）第L. 231-3条的规定，宣布旨在免除建筑商在规定期限内完成工程义务的条款无效，并不禁止上诉法院认定工程交付延迟的一部分应归责于业主。
该判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与 Zakine 律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Un primo-accédant signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) à Bordeaux pour 180 000 €. Le contrat contient une clause stipulant que « le constructeur ne pourra être tenu responsable d'aucun retard, quelle qu'en soit la cause ». La livraison, prévue en 12 mois, accuse 8 mois de retard.
Application pratique:
Cette clause est réputée non écrite conformément à l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation. Le constructeur ne peut pas s'en prévaloir pour échapper aux pénalités de retard. Toutefois, la cour peut imputer une partie du retard au maître d'ouvrage (par exemple, retard dans le choix des matériaux ou paiement tardif des appels de fonds). Conservez tous les échanges écrits, justificatifs de paiement et relevés de retard. Si un litige survient, faites constater l'état d'avancement par un huissier et saisissez un avocat pour chiffrer la part de responsabilité de chacun.
Un propriétaire bailleur fait construire une maison individuelle de 120 m² à Lyon pour un investissement locatif (coût : 220 000 €). Le contrat signé avec un constructeur local comporte une clause : « Le délai de livraison n'est qu'indicatif et aucun retard ne donnera lieu à indemnité ». Le chantier, prévu pour durer 14 mois, subit 10 mois de retard.
Application pratique:
La clause est nulle en vertu de l'article L. 231-3 du CCH : le constructeur ne peut pas s'exonérer de son obligation de respecter les délais. Cependant, le constructeur peut invoquer une faute du maître d'ouvrage (par exemple, retard de paiement des factures d'étape) pour limiter sa responsabilité. Vérifiez que tous vos paiements ont été effectués dans les délais contractuels et conservez les preuves. En cas de retard, adressez une mise en demeure au constructeur en citant la jurisprudence. Si le constructeur prétend que le retard vous est imputable, exigez des preuves écrites et faites-vous assister par un avocat pour négocier une indemnisation proportionnée.
Une SCI réalise une opération de construction de deux maisons individuelles destinées à la vente à Montpellier (montant total : 400 000 €). Le contrat avec le constructeur contient une clause stipulant que « les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas d'intempéries ou de toute autre cause indépendante de la volonté du constructeur ». La livraison, contractuellement fixée à 10 mois, a 6 mois de retard.
Application pratique:
Une telle clause trop générale est réputée non écrite en application de l'article L. 231-3 du CCH. Le constructeur ne peut pas s'exonérer aussi largement de son obligation de délai. Toutefois, la cour d'appel peut retenir une faute du maître d'ouvrage (par exemple, défaut d'accès au terrain ou modification tardive des plans) pour réduire les indemnités. Pour la SCI, il est essentiel de consigner par écrit toute entrave éventuelle et de tenir un journal de chantier. Avant de signer, négociez la suppression des clauses abusives. En cas de retard, mettez en demeure le constructeur et préparez un dossier détaillé démontrant que le retard ne résulte pas de vos propres manquements.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide