根据《建筑与住房法典》第L.231-6条，如果交付担保可以就约定价格超支部分设置免赔额，那么对于价格补充部分则不得约定此类免赔额。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 18-24.050 • 2020-10-01 • 查阅判决 →
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根据《建筑与住房法典》（code de la construction et de l'habitation）第L.231-6条，如果交付担保可以就约定价格超支部分设置免赔额，那么对于价格补充部分则不得约定此类免赔额。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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