Décision de référence : cc • N° 70-11.918 • 1972-06-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
DES LORS QUE LE DEBITEUR N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE D 'EXECUTER ET QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL A MANQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXECUTEE DANS UN TEMPS QU'IL AURAIT LAISSE PASSER, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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