由于债务人未被催告履行义务，且其未履行的义务并非应在债务人放任经过的时间内履行，因此不得判处其支付迟延损害赔偿金。
参考判决： cc • 编号 70-11.918 • 1972-06-20 • 查阅判决 →
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由于债务人未被催告履行义务，且其未履行的义务并非应在债务人放任经过的时间内履行，因此不得判处其支付迟延损害赔偿金。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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