土地分割人所承担的交付义务并不仅限于简单交付产权证书和土地分割规划图，还包括在实地明确标定所售地块的界线。因此，上诉法院可以认定，土地分割人在出售相邻地块前未事先进行界址测定，构成合同过错。
参考判决： cc • N° 81-15.509 • 1983-02-08 • 查看判决 →
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土地分割人所承担的交付义务并不仅限于简单交付产权证书和土地分割规划图，还包括在实地明确标定所售地块的界线。因此，上诉法院可以认定，土地分割人在出售相邻地块前未事先进行界址测定，构成合同过错。
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Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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