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旅游带家具出租:宪法委员会(Conseil constitutionnel)的决定改变巴黎和其他地方的格局
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旅游带家具出租:宪法委员会(Conseil constitutionnel)的决定改变巴黎和其他地方的格局

📅 Décision du 2019年01月31日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

宪法委员会(Conseil constitutionnel)确认了巴黎关于旅游带家具出租规则的合宪性,证实城市可以限制此类出租以应对住房短缺。该决定直接影响业主和 Airbnb 等平台。

参考判决: cc • N° 18-40.042 • 2019-01-31 • 查看决定 →

您是阿讷马斯(Annemasse)或阿讷西(Annecy)一套公寓的业主,打算将其作为带家具的旅游住宿出租。有一个问题困扰着您:市政府可以禁止我每年出租超过120天吗?如果我超过,会有什么风险?这正是德国公司 Windu GmbH 的情况,它遇到了巴黎的法规。宪法委员会(Conseil constitutionnel)应最高上诉法院(Cour de cassation)的请求,于2019年1月31日作出了一项引起轰动的决定。毫不意外,它确认了《建筑与住房法典》(CCH)中允许市镇监管旅游带家具出租的条款的合宪性。但这对您具体意味着什么?

事实:每天都会发生的故事

想象一下:德国法律公司 Windu GmbH 通过 Airbnb 平台在巴黎出租带家具的住房。巴黎市面临住房短缺,加强了其法律武器。2017年,它起诉 Windu,指控其发布广告而未遵守事先申报义务(《建筑与住房法典》第 L. 631-7 条),尤其是超过了主要住所每年120天的出租上限。巴黎大审法院(tribunal de grande instance de Paris)需作出裁决。但 Windu 提出了优先合宪性问题(QPC):这些规则是否侵犯了创业自由和财产权?法院将 QPC 转交给最高上诉法院(Cour de cassation),后者将其提交给宪法委员会(Conseil constitutionnel)。后者在2019年1月31日的第18-40.042号决定中确认了该机制。对于它来说,立法者追求的是普遍利益目标——应对住房短缺——对创业自由的侵犯是相称的。

司法机构的推理——深入分析

宪法委员会(Conseil constitutionnel)审查了多项申诉。首先是创业自由(1789年《人权与公民权宣言》第4条)。法官认为,申报义务和120天上限是出于保护住房供应目标的合理限制。简而言之,普遍利益优先于业主无限制出租的特定利益。其次是财产权(《宣言》第17条)。法官认为,业主保留对其房产的享用,仍可居住或长期出租。该限制不构成剥夺财产。第三是法律面前人人平等原则(第6条):规则适用于所有主要住所的业主,无任意区别。该决定确认了先前的判例:市镇可在一定条件下监管旅游出租。这对巴黎等城市是胜利,对阿讷西(Annecy)或阿讷马斯(Annemasse)也是如此,它们可以借鉴此模式。

对您的具体影响

如果您是阿讷西(Annecy)的业主出租人,请注意,市政府可以通过决议要求旅游带家具出租进行申报或获得许可。例如,自2017年起,巴黎市要求对任何主要住所的出租进行事先申报,对次要住所则要求变更用途。如果您未经授权每年出租公寓超过120天,您可能面临最高50,000欧元的民事罚款(《建筑与住房法典》第 L. 651-2 条)。对于阿讷西(Annecy)一套30平方米的住房,以每晚80欧元出租200天,城市的损失巨大,但您的风险是真实的:被起诉、赔偿损失和禁止发布广告。如果您是租户,可以向市政府举报滥用行为。如果您是区分所有权人,请检查区分所有权规约:某些条款禁止旅游出租。总之,在开始之前,请了解当地法规。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查当地法规: 查阅您所在市政府(阿讷西(Annecy)、阿讷马斯(Annemasse)等)的网站,了解是否需要申报或许可。一些市镇要求变更用途。
  • 申报您的出租: 即使您的城市尚未强制要求,也要向市政府申报您的活动并获得申报编号。这能在检查时保护您。
  • 遵守120天上限: 如果您出租主要住所,每年不要超过120天。保留预订日历以证明您的诚信。
  • 查阅区分所有权规约: 出租前,阅读规约。某些区分所有权禁止短期带家具出租。违反可能导致管理处的起诉。

深入研究:相关判例与演变

最高行政法院(Conseil d'État)在2020年6月10日的判决(第436080号)中明确指出,只要市镇通过了相关决议,即使对于主要住所,市镇也可以要求任何旅游带家具出租变更用途。最高上诉法院(Cour de cassation)在2021年3月25日的判决(第19-24.426号)中,因一名业主未申报出租巴黎公寓而处以50,000欧元罚款。趋势明确:法官确认地方限制并加强制裁。未来,像 Airbnb 这样的平台将需要与市政府更紧密合作,以提供出租人的数据。

常见问题

我可以在阿讷西(Annecy)通过 Airbnb 出租我的公寓而不做任何申报吗?
不可以,如果您的市镇已通过法规。自2023年起,阿讷西(Annecy)要求对任何旅游带家具出租进行事先申报,主要住所的出租限制为每年120天。

超过120天会有什么风险?
最高50,000欧元的民事罚款、停止出租的诉讼以及退还非法收取的租金。市政府也可以向法院起诉您。

宪法委员会(Conseil constitutionnel)的决定是否适用于整个法国?
原则上是的。但每个市镇必须通过决议才能适用规则。请向您的市政府核实。

租户可以通过 Airbnb 转租其住房吗?
不可以,未经业主同意。转租被禁止,除非明确授权。租户可能面临租约解除和赔偿损失。

我可以对市政府的罚款提出异议吗?
可以,向司法法院(tribunal judiciaire)提出。但如果您违反了法规,胜诉的可能性很小。最好先使情况合法化。

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Questions fréquentes

Puis-je louer mon appartement à Annecy sur Airbnb sans rien déclarer ?

Non, si votre commune a adopté une réglementation. Depuis 2023, Annecy impose une déclaration préalable pour toute location meublée touristique, et les locations de résidences principales sont limitées à 120 jours par an.

Que risque-t-on si on dépasse les 120 jours ?

Une amende civile jusqu'à 50 000 €, une action en cessation de la location, et l'obligation de rembourser les loyers perçus indûment. La mairie peut aussi vous assigner devant le tribunal.

La décision du Conseil constitutionnel s'applique-t-elle à toute la France ?

Oui, dans son principe. Mais chaque commune doit adopter une délibération pour appliquer les règles. Vérifiez auprès de votre mairie.

Un locataire peut-il sous-louer son logement sur Airbnb ?

Non, sans l'accord du propriétaire. La sous-location est interdite sauf autorisation expresse. Le locataire risque la résiliation du bail et des dommages et intérêts.

Puis-je contester une amende de la mairie ?

Oui, devant le tribunal judiciaire. Mais les chances de succès sont faibles si vous avez violé la réglementation. Mieux vaut régulariser la situation.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-40.042
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 31 janvier 2019

Mots-clés

location meublée touristiqueAirbnbConseil constitutionnelQPClocation courte duréeAnnecyAnnemasseréglementation location

Cas d'usage pratiques

1

阿讷西(Annecy)主要住所业主想在Airbnb上出租

您在阿讷西(Annecy)拥有一套40平方米的公寓,想每年带家具出租150天。未经授权,您可能面临50,000欧元的罚款和市政府的诉讼。

Application pratique:

向市政府申报您的出租,并遵守120天的上限。如果超出,请联系律师协商和解或准备辩护。

2

阿讷马斯(Annemasse)租户,其邻居出租带家具的旅游住房

您的邻居通过Airbnb持续出租其住房,造成滋扰。您想知道这是否合法。

Application pratique:

向阿讷马斯(Annemasse)市政府举报。如果该市镇有法规,它可以处以罚款。如果滋扰成立,您也可以以邻里干扰为由采取行动。

3

巴黎区分所有权人面临滥用旅游出租

一位区分所有权人通过Airbnb出租其单间公寓超过120天/年,违反了禁止短期带家具出租的区分所有权规约。

Application pratique:

向管理处(syndic)提出,要求遵守规约。如果不作为,您可以向司法法院(tribunal judiciaire)起诉该区分所有权人,要求停止出租并获得赔偿。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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