Die Verschleierung durch einen Schiedsrichter

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation permet de demander la rétractation de la sentence arbitrale pour fraude. Ici, le concert frauduleux entre l’arbitre et la partie adverse est caractérisé par la dissimulation délibérée du lien. Le copropriétaire doit agir dans les délais de recours (généralement un mois après découverte de la fraude), en réunissant les preuves du lien caché et en saisissant le juge pour obtenir l’annulation de la sentence.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, la dissimulation d’une relation d’affaires compromettant l’impartialité constitue une fraude. Les acheteurs peuvent ainsi obtenir la rétractation de la sentence arbitrale en rapportant la preuve de ce lien celé. Ils doivent conserver tous les courriers et actes, et agir rapidement (recours en rétractation dans le mois de la découverte) pour faire valoir leurs droits et relancer la procédure au fond.

Application pratique:

La décision cc n°15-13.755 qualifie de fraude l’occultation d’une circonstance créant un doute sur l’impartialité, en collusion avec une partie. Le propriétaire peut donc attaquer la sentence en rétractation. Il doit rassembler les preuves du lien familial caché (actes d’état civil, témoignages) et saisir la juridiction compétente dans le strict délai d’un mois suivant la révélation de la fraude, pour que l’arbitrage soit repris impartialement.