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La concessione di un contratto di locazione su un immobile o
Droit-immobilier

La concessione di un contratto di locazione su un immobile o

📅 Décision du 04 maggio 1993⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

La concessione di un contratto di locazione su un immobile o una parte di esso a un terzo da parte del proprietario dei locali, dopo la liberazione degli stessi da parte di un precedente occupante a titolo gratuito, non può essere assimilata alla cessione di un diritto di locazione soggetta ai diritti di trasferimento previsti dall'articolo 725 del Codice generale delle imposte, che può avvenire solo tra un conduttore uscente e un conduttore entrante.

Decisione di riferimento : cc • N° 91-15.160 • 1993-05-04 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

La concessione di un contratto di locazione su un immobile o una parte di esso a un terzo da parte del proprietario dei locali, dopo la liberazione degli stessi da parte di un precedente occupante a titolo gratuito, non può essere assimilata alla cessione di un diritto di locazione soggetta ai diritti di trasferimento previsti dall'articolo 725 del Codice generale delle imposte, che può avvenire solo tra un conduttore uscente e un conduttore entrante.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 91-15.160
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mai 1993

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire reloue après un occupant gratuit

M. Dupont, propriétaire d'un appartement à Lyon (69002), hébergeait sa nièce à titre gratuit pendant 2 ans. Après son départ, il signe un bail commercial avec une boutique. Le notaire lui réclame des droits de mutation sur la cession de bail.

Application pratique:

Cette décision précise que la relocation après un occupant gratuit n'est pas une cession de bail. M. Dupont doit refuser de payer ces droits, car l'article 725 du CGI ne s'applique qu'entre un preneur sortant et un preneur entrant. Il peut contester l'avis du notaire en invoquant cette jurisprudence. Il conserve ses justificatifs d'occupation gratuite et le nouveau bail.

2

Locataire commercial cède son bail

Mme Martin, gérante d'une librairie à Bordeaux (33000), souhaite céder son bail à un nouveau preneur. Le propriétaire accepte mais exige une indemnité pour la cession. Le montant du loyer annuel est de 12 000 €.

Application pratique:

La cession de bail entre un preneur sortant et un preneur entrant est soumise aux droits de mutation (environ 5% du prix de cession). Mme Martin doit déclarer la cession au service des impôts et payer les droits. Elle doit rédiger un acte de cession écrit et le notifier au propriétaire. Cette décision confirme que seule cette situation déclenche l'imposition.

3

Propriétaire bailleur et hébergement gratuit

M. Leroy, propriétaire d'un studio à Paris (75011), a hébergé son fils étudiant sans loyer pendant 3 ans. Après son départ, il loue le studio à un locataire. L'administration fiscale lui réclame des droits de mutation sur le nouveau bail.

Application pratique:

La relocation après occupation gratuite n'est pas une cession de bail. M. Leroy doit fournir la preuve de l'occupation gratuite (attestation sur l'honneur, justificatifs de domicile) pour démontrer qu'il n'y a pas eu de cession. Il peut refuser de payer les droits en se fondant sur cette décision. Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à l'occupation gratuite.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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