在先前免费占用者腾空房屋后，房主将建筑物或其部分租赁给第三方，不能等同于受《通用税法》第725条（CGI art. 725）规定的转让税约束的租赁权转让，该转让仅能在退出承租人和进入承租人之间进行。
参考判决： cc • N° 91-15.160 • 1993-05-04 • 查看判决 →
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在先前免费占用者腾空房屋后，房主将建筑物或其部分租赁给第三方，不能等同于受《通用税法》第725条（CGI art. 725）规定的转让税约束的租赁权转让，该转让仅能在退出承租人和进入承租人之间进行。
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里昂（Lyon）的一位业主将之前免费居住的房屋腾空后，直接租给新租户。税务部门认为这构成租赁权转让，要求缴纳转让税。
Application pratique:
根据判决，免费腾空后首次出租不属于租赁权转让，无需缴税。房东应保存原免费占用者的腾房证明和新租赁合同，若收到税务通知，可援引本案抗辩。
巴黎（Paris）的首次购房者小王看中一套房屋，该房此前由免费居住者占用，后房主直接出租给他人。小王担心购买后需补缴转让税。
Application pratique:
判决明确此类出租非租赁权转让，因此小王购买时不会继承任何未缴转让税义务。购房前应要求房主提供免费占用者腾房及后续出租的完整文件，确保产权清晰。
马赛（Marseille）一栋共有公寓楼中，某单元被免费占用后由共有业主集体决定出租。税务局试图向全体共有业主征收租赁权转让税。
Application pratique:
判决确认免费腾空后出租不构成转让，共有业主无需缴税。共有业主应保存占用者腾房证明及共有决议记录，若被追缴，可集体委托律师引用本案抗辩。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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