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Droit Foncier

Das nationale Forstamt

📅 Décision du 03 März 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Das nationale Forstamt, ein nationales öffentliches Unternehmen mit industriellem und kommerziellem Charakter, das gemäß Artikel L. 121-1 des Forstgesetzbuchs (Code forestier) mit eigener Rechtspersönlichkeit und finanzieller Autonomie ausgestattet ist, ist ein Dritter im Sinne von Artikel 23 des Gesetzes vom 4. August 1981 über die Amnestie (1).

Referenzentscheidung: cc • N° 81-91.765 • 1982-03-03 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 81-91.765
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 1982

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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