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Droit Foncier

L'Ufficio nazionale delle foreste

📅 Décision du 03 marzo 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

L'Ufficio nazionale delle foreste, ente nazionale a carattere industriale e commerciale, dotato, ai sensi dell'articolo L. 121-1 del Codice forestale, di personalità giuridica e di autonomia finanziaria, è un terzo ai sensi dell'articolo 23 della legge del 4 agosto 1981 recante amnistia (1).

Decisione di riferimento: cc • N° 81-91.765 • 1982-03-03 • Consulta la decisione →

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La situazione

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Informations juridiques

Numéro: 81-91.765
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 1982

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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