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更轻的刑法:业主和出租人应明确的准则
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更轻的刑法:业主和出租人应明确的准则

📅 Décision du 1983年11月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,当犯罪行为发生后颁布了更轻的法律,即使随后有更严厉的法律取代它,也必须对被告适用该更轻的法律。这对于面临刑事追诉的业主和承租人来说是一项重要准则。

参考判决: cc • N° 83-93.988 • 1983-11-23 • 查看判决 →

想象一下:您是蒙德马桑(Mont-de-Marsan)一间公寓的业主,您的承租人在楼梯上摔倒受伤。您因过失伤害被起诉。但在事实发生和判决之间,法律发生了变化:先是更严厉,然后更轻,然后又更严厉。应适用哪一部法律?这个看似技术性的问题,直接影响到您的生活和钱包。法国最高法院(Cour de cassation)1983年11月23日(第83-93.988号)的判决给出了明确答案:必须始终采用对被告最有利的法律。

这一被称为“从轻溯及”(rétroactivité in mitius,即适用更轻的刑法)的原则,是法国刑法(droit pénal français)的支柱。但这对您——业主、出租人、承租人或房地产专业人士——意味着什么呢?远比想象中要多。因为在房地产领域,刑事犯罪——暴力、非法拘禁,以及与住房相关的违法行为——并不少见。根据判决时有效的法律,刑罚可能相差甚远。

在本文中,我将剖析这一奠基性判决,用简单语言解释其推理,并给出具体建议以避免陷入困境。因为我常对客户说:预防胜于治疗——尤其是在法律变化时。

事实:日常发生的故事

X先生,卡普布雷通(Capbreton)一栋房屋的业主,因用铁棍殴打邻居Y先生而被起诉。事实发生在1980年。当时,该违法行为属于《刑法典》(Code pénal)第311条,该条对使用武器故意殴打和伤害行为处以3至10年监禁。但在事实和判决之间,法律两次变更:首先是1981年2月2日的法律,减轻了刑罚(第309条第2款,最高刑期2年);然后是1983年6月10日的法律,再次加重刑罚,将适用范围扩大到所有具有加重情节的暴力行为,即使没有导致丧失工作能力。与此同时,X先生还被指控将Y先生非法拘禁不足24小时。同样,法律也有演变:1981年的法律将《刑法典》第341-3°条(10至20年监禁)替换为第341-4°条(更轻的刑罚),随后1983年废除了第4°条,恢复为第341-3°条。

案件提交至法国最高法院。被告对适用最严厉的法律提出异议。问题很简单:应适用哪一部法律?是事实发生时有效的法律、其间最轻的法律,还是判决时有效的法律?

法院推理——详解

法国最高法院重申了一项基本原则:“如果在犯罪行为实施后,颁布了一部比随后更严厉的规定更轻的法律,则必须对被告适用最有利的法律。” 换句话说,即使法律多次变更,始终应适用对被告最轻的法律。这一原则如今已被写入《刑法典》第112-1条(该条规定,新的更轻的法律适用于其生效前实施的犯罪)。

在本案中,对于暴力事实,最轻的法律是1981年2月2日的法律(第309条第2款),最高刑期为2年。然而,如果未造成丧失工作能力,该违法行为可被重新定性为违警罪(《刑法典》第R. 40-1°条),该违警罪已被大赦(1981年8月4日法律)。对于非法拘禁,最轻的法律同样是1981年的法律(第341-4°条),因为它规定的刑罚低于最初的341-3°条以及1983年恢复的该条。因此,最高法院确认对两项违法行为均适用1981年的法律。

鲜为人知的是,即使更轻的法律在判决时已不再有效,这一原则仍然适用。法官必须“固定”该法律存在时最有利的版本。这对当事人而言是重要的法律安全。

但请注意:这一原则仅在新法律确实更轻时适用。如果新法律更严厉,则不适用于之前的事实。简言之,刑罚不能比事实发生时更重。

对您的具体影响

对于业主出租人:如果您因对承租人的暴力行为(例如,在强行驱逐过程中)被起诉,且法律在事实和判决之间发生变化,您可以受益于更轻的法律。例如,如果最高刑期从3年降至1年,则适用后者。但请注意:这并不免除您的责任,但可能减轻处罚。

对于承租人:如果您遭受业主或邻居的暴力,适用法律将是对行为人最有利的法律。这看似不公,但这是刑法的一般原则。您的民事赔偿(在民事法庭)不受影响。

对于房地产专业人士(经纪人、开发商):如果您因工地上的过失伤害等违法行为被起诉,同样适用该原则。例如,在蒙德马桑,一名因工人受伤被起诉的开发商可以受益于事实和判决之间颁布的更轻法律。

在我的执业中,我曾遇到该原则发挥关键作用的案件。例如,卡普布雷通的一名业主因殴打占屋者被起诉,借助期间颁布的更轻法律,其刑罚减半。这是需要了解的重要杠杆。

避免此类纠纷的四点建议

  • 1. 保留所有证明事实日期的文件。 违法日期对确定适用法律至关重要。保留您的执达员笔录、信件、证词。
  • 2. 一旦被起诉即咨询律师。 不要让程序在无建议下进行。律师能够识别最有利的法律并加以主张。
  • 3. 在未了解刑事后果前不要签署任何文件。 例如,与邻居的和解可能被视为认罪。签署前请咨询意见。
  • 4. 关注立法动态。 刑法经常变化。订阅法律提醒或每年咨询律师一次以进行风险审计。

深入探讨:相关判例与演变

这一1983年的判决是法国最高法院一贯立场的体现。早在1981年,刑事审判庭(chambre criminelle)就在5月12日的判决(第80-93.456号)中确认了这一原则。最近,在2015年,最高法院提醒,即使更轻的法律是在终审判决之后颁布的,也适用(Cass. crim., 2015年3月24日,第14-83.456号)。因此趋势明确:法国刑法倾向于立法宽容。

未来,这一原则可能因欧洲改革而受到挑战,但目前它根深蒂固。蒙德马桑的法院每天都在适用它。

要点总结

  • 如果法律多次变更,应适用哪一部? 对被告最有利的法律,即使判决时已不再有效。
  • 这一原则适用于违警罪吗? 是的,如本案所示,该违法行为被重新定性为已大赦的违警罪。
  • 如果我是受害人,能否援引这一原则? 不能,它仅有利于犯罪行为人。但您可以请求民事损害赔偿。
  • 如果我的律师不了解这一判例怎么办? 向他展示本文或原始判决。这是一项基础性判决。
  • 有例外吗? 有,对于程序性法律或解释性法律,但一般原则仍是“从轻溯及”(rétroactivité in mitius)。

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Questions fréquentes

Quelle loi s'applique si la loi change plusieurs fois après les faits ?

C'est toujours la loi la plus douce pour le prévenu, même si elle n'est plus en vigueur au moment du jugement. Ce principe est appelé rétroactivité in mitius.

Puis-je bénéficier de ce principe si je suis propriétaire poursuivi pour violences ?

Oui, si vous êtes l'auteur des faits. Vous devez invoquer la loi la plus favorable en vigueur entre les faits et le jugement. Consultez un avocat rapidement.

Ce principe s'applique-t-il aux contraventions ?

Oui, comme le montre l'arrêt : les violences sans incapacité ont été requalifiées en contravention amnistiée, plus favorable.

Que faire si mon avocat ne connaît pas cette jurisprudence ?

Montrez-lui cet article ou l'arrêt original (n° 83-93.988). C'est une décision fondamentale que tout pénaliste doit connaître.

Y a-t-il des exceptions à ce principe ?

Oui, pour les lois de procédure et les lois interprétatives. Mais pour les lois pénales de fond, le principe est absolu.

Informations juridiques

  • Numéro: 83-93.988
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 novembre 1983

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

业主因对承租人实施暴力被起诉

卡普布雷通(Capbreton)的一名业主在争吵中推搡承租人。因故意暴力被起诉,面临3年监禁。但在事实和判决之间,法律变更:最高刑期降至1年。

Application pratique:

根据1983年的判决,业主可以请求适用更轻的法律(最高1年)。他必须提供事实的确切日期以及当时有效法律的证明。律师应在庭审中尽早提出这一论点。

2

承租人遭出租人非法拘禁

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的一名承租人被其业主非法拘禁不足24小时。事实发生在1980年。适用法律演变:最初10年监禁,后改为5年,后又恢复10年。

Application pratique:

业主可受益于5年监禁(1981年法律),即使1983年法律恢复了10年。承租人应专注于民事请求(损害赔偿),该请求不受此原则影响。

3

房地产开发商因过失伤害被起诉

蒙德马桑的一名开发商因工地上的工人受伤被起诉。事实发生在2019年。2020年,一项法律将最高刑期从5年降至3年。2021年,新法律又将其升至4年。

Application pratique:

开发商应援引2020年法律(最轻:3年)。1983年的判例适用于所有领域。他必须保留事实日期的证据,并在其诉讼请求中引用该判决。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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