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Wenn der Bauherr gutgläubig ist
Droit Immobilier

Wenn der Bauherr gutgläubig ist

📅 Décision du 12 Oktober 2011⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Wenn der Bauherr gutgläubig ist, sieht Artikel 555 des Code civil eine Erstattung nur zu Lasten des Grundstückseigentümers vor

Referenzentscheidung: cc • N° 10-18.175 • 2011-10-12 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Wenn der Bauherr gutgläubig ist, sieht Artikel 555 des Code civil eine Erstattung nur zu Lasten des Grundstückseigentümers vor

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belegdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Planen Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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Informations juridiques

  • Numéro: 10-18.175
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 octobre 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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