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Quando un immobile comprende più edifici
Droit Immobilier

Quando un immobile comprende più edifici

📅 Décision du 16 maggio 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 2 min de lecture

Quando un immobile comprende più edifici, i condomini le cui unità immobiliari compongono uno di questi edifici possono costituirsi in sindacato, detto secondario, e delegare a un mandatario il proprio diritto di voto all'assemblea generale del sindacato principale; nessun testo vieta che siano fissate, nel regolamento di condominio, che si impone a tutti i condomini, le modalità di questa delega. È così che un regolamento può stabilire che l'assemblea generale è composta dalla riunione dei presidenti dei sindacati secondari.

Decisione di riferimento: cc • N° 76-11.544 • 1977-05-16 • Consultare la decisione →

Questa decisione fornisce un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Quando un immobile comprende più edifici, i condomini le cui unità immobiliari compongono uno di questi edifici possono costituirsi in sindacato, detto secondario, e delegare a un mandatario il proprio diritto di voto all'assemblea generale del sindacato principale; nessun testo vieta che siano fissate, nel regolamento di condominio, che si impone a tutti i condomini, le modalità di questa delega. È così che un regolamento può stabilire che l'assemblea generale è composta dalla riunione dei presidenti dei sindacati secondari.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-11.544
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 mai 1977

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire bailleur dans une copropriété à plusieurs bâtiments

M. Dupont, propriétaire de deux appartements en location dans un immeuble d’un vaste ensemble de 5 bâtiments à Lyon, estime que les décisions de l’assemblée générale (ex. : rénovation des parties communes) ne tiennent pas compte des intérêts spécifiques de son bâtiment. Il souhaite s’organiser avec les autres copropriétaires de son bâtiment pour mieux se faire entendre.

Application pratique:

En vertu de la décision de 1977, rien n’interdit à votre règlement de copropriété de prévoir la constitution d’un syndicat secondaire par bâtiment et la délégation du vote à un mandataire (souvent le président du syndicat secondaire). Vérifiez si une telle clause existe déjà ; dans le cas contraire, proposez son adoption en assemblée générale. Une fois le syndicat secondaire formé, vous pourrez déléguer collectivement votre voix et peser davantage sur les choix du syndicat principal.

2

Premier achat d’un appartement dans une copropriété multi-bâtiments

Jeunes primo-accédants, M. et Mme Martin viennent d’acheter un appartement dans une résidence de 4 bâtiments à Marseille. En lisant le règlement de copropriété, ils découvrent des mentions comme « syndicat secondaire » et « assemblée des présidents », sans comprendre l’impact sur leurs droits de vote et leurs charges.

Application pratique:

La décision de 1977 confirme que le règlement peut organiser la représentation des copropriétaires par bâtiment. Renseignez-vous : si un syndicat secondaire existe pour votre immeuble, c’est lui qui vous représentera via un mandataire (ex. : son président) lors de l’assemblée du syndicat principal. Participez activement aux réunions de ce syndicat secondaire afin de faire entendre votre voix avant les votes importants. En cas d’absence de syndicat secondaire, le règlement peut être modifié pour en créer un.

3

Conflit sur le vote d’un mandataire de syndicat secondaire

Dans une copropriété à Nice, le président du syndicat secondaire d’un bâtiment a décidé seul de voter à l’assemblée générale du syndicat principal un remplacement d’ascenseur à 50 000 €, sans consulter les copropriétaires de son bâtiment. Mme Leblanc, copropriétaire concernée, conteste cette décision qu’elle juge antidémocratique.

Application pratique:

Selon la jurisprudence de 1977, le règlement de copropriété peut fixer les modalités de la délégation de vote. Vérifiez d’abord ce que prévoit votre règlement : si celui-ci impose une décision préalable de l’assemblée du syndicat secondaire, le vote du président sans consultation est irrégulier et peut être contesté. Réunissez d’autres copropriétaires pour convoquer une assemblée de votre syndicat secondaire afin de donner des instructions claires au mandataire, voire de le révoquer si le règlement le permet. Une consultation rapide d’un avocat spécialisé vous aidera à agir dans les délais.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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