当一项判决包含多个不同的争点，且一方当事人对其中一项提起上诉时，被上诉人可以对其他争点提起附带上诉。上诉法院在征用机关提起的主上诉仅限于两地块所定补偿金额的情况下，宣布被征用人就全部地块提起的附带上诉不予受理，该上诉法院的判决应予撤销。
参考判决： cc • 编号 82-70.135 • 1983-05-09 • 查看判决 →
这项判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它给您带来的变化。
当一项判决包含多个不同的争点，且一方当事人对其中一项提起上诉时，被上诉人可以对其他争点提起附带上诉。上诉法院在征用机关提起的主上诉仅限于两地块所定补偿金额的情况下，宣布被征用人就全部地块提起的附带上诉不予受理，该上诉法院的判决应予撤销。
这项判决确认了财产权的基本原则。
如需分析您的情况：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver ceux-ci de leur droit à obtenir la démolition de cette construction du seul fait de son empiètement sur leur terrain.
LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.
LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS DANS TOUS SES ELEMENTS, EN SORTE QUE CHACUN DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS ET BENEFICIER DES SERVITUDES QU'IL CREE.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier
Tous les articles Foncier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide