Décision de référence : cc • N° 99-14.172 • 2001-11-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsqu'une société accepte sans réserve les conditions de l'offre de financement d'une banque qui subordonne la délivrance du prêt de la partie du prix qu'il avance, au paiement, par l'acquéreur, de la fraction de ce prix exigible au comptant, et que le contrat de prêt, constitutif du rapport fondamental entre les parties, ne s'est pas formé, une cour d'appel décide exactement que cette société, qui a encaissé le chèque remis en exécution du contrat de prêt conformément aux stipulations du bordereau joint, devait en restituer le montant à la banque, et ce indépendamment des motifs erronés retenant, au regard du droit du chèque, que la clause litigieuse, empêchait l'encaissement d'un tel instrument de paiement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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