占用整栋房屋的使用者需像用益权人一样承担耕种费用、维护修理费用和税费。
参考判决： cc（Cour de cassation，最高法院）• 案件编号 94-14.846 • 1996年11月14日 • 查阅判决 →
这一判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
占用整栋房屋的使用者需像用益权人一样承担耕种费用、维护修理费用和税费。
这一判决确认了物权法的基本原则。
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您在里昂（Lyon）拥有一栋独立房屋，2023年1月起以每月1,200欧元出租给马丁先生（M. Martin）。租约未明确约定由谁支付土地税（taxe foncière），马丁先生认为这是房东义务，拒绝支付2024年800欧元的税费。
Application pratique:
根据最高院1996年判决，占用整栋房屋的租户应如同用益权人一样承担税费。您可以书面催告马丁先生支付，保留挂号信回执作为证据。若其仍拒绝，可向里昂地方法院（tribunal judiciaire）提起诉讼，要求其偿付税款及迟延利息，同时申请解除租约。建议行动前咨询专业律师评估租约条款，预防性咨询费用远低于诉讼。
您在马赛（Marseille）继承了一栋带花园的老宅，让表兄贝尔纳（Bernard）全家免费居住。2024年3月暴风雨导致屋顶瓦片损坏，维修估价2,500欧元，贝尔纳认为是房屋自然老化，应由您作为房主承担。
Application pratique:
最高院判例明确：占用整栋房屋者须承担维护修理费用，即使无偿居住亦然。您应书面通知贝尔纳，援引本判例，说明其负有与用益权人相同的维修义务，限30日内自行安排维修，并保留邮局挂号信凭据。若其不履行，您可先垫付维修费，之后向法院起诉追偿，并主张占用者承担全部诉讼费用。注意保留所有维修单据。
您和弟弟共同继承波尔多（Bordeaux）市中心一栋三层楼房，弟弟自2022年起独占整栋并经营民宿，年收入30,000欧元，但2024年土地税1,200欧元和锅炉维修费900欧元均由你们平均分担，弟弟拒绝多付。
Application pratique:
依据1996年判例，独占整栋房屋的共有人视同用益权人，应独自承担占有期间的税费与维护费。您可向弟弟发送法律催告信，引用该判例，要求其退还您已垫付的份额共1,050欧元，并今后独自支付。若协商不成，可请波尔多律师介入调解或诉讼，务必保留银行转账记录和房屋占用证据（如民宿平台截图），以确保法庭支持您的追偿请求。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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