Maladie professionnelle : la preuve du dernier employeur bascule

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un petit immeuble à Rethel, et votre locataire, ouvrier dans une usine de papeterie, développe une surdité professionnelle. Il porte plainte contre son dernier employeur, mais celui-ci affirme que le bruit venait de son poste précédent, chez un autre industriel. Qui doit payer ? La question est aussi brûlante pour les employeurs que pour les salariés.

Cette décision du 21 octobre 2010 de la Cour de cassation répond : la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Autrement formulé : le dernier employeur est présumé responsable, sauf s'il prouve que la maladie est due aux conditions de travail d'entreprises antérieures. Une présomption simple, mais lourde de conséquences.

Alors, comment cela se traduit-il concrètement ? Et que faire si vous êtes concerné, que vous soyez salarié à Épernay ou employeur dans la Marne ? Plongeons dans le détail de cette affaire.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Tout commence avec un salarié, M. Y., embauché par la société Smurfit Kappa à Reims comme ouvrier de fabrication. Pendant des années, il travaille dans un atelier où le bruit ambiant dépasse les seuils réglementaires. En 2003, un médecin du travail constate une surdité professionnelle. M. Y. déclare la maladie à la CPAM, qui la prend en charge. Mais Smurfit Kappa conteste : selon elle, le salarié avait été exposé à des nuisances sonores chez ses employeurs précédents, notamment dans une autre usine à Rethel.

Le litige arrive devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La caisse régionale d'assurance maladie, après enquête, établit que les niveaux sonores mesurés chez Smurfit Kappa en février 2003 dépassaient 85 décibels, rendant obligatoire le port de protections auditives. Mais Smurfit Kappa argue que M. Y. avait déjà une perte auditive avant son embauche, et que son poste actuel n'était pas le seul en cause.

La cour d'appel de Reims donne raison à l'employeur : elle estime que la maladie peut être imputée à plusieurs employeurs, et que la CPAM n'a pas prouvé que le dernier était le seul responsable. Pour elle, la présomption ne joue pas si le salarié a été exposé avant. Un raisonnement logique, mais pas conforme au droit de la sécurité sociale.

La CPAM se pourvoit en cassation. Et la Cour suprême casse l'arrêt : elle rappelle que, selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant la constatation médicale. C'est à cet employeur de prouver le contraire, pas à la caisse.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le cœur du débat : qui supporte la charge de la preuve ? La Cour de cassation tranche en faveur d'une présomption simple, mais renversée. Concrètement, dès lors qu'un salarié a été exposé au risque (ici, le bruit) chez son dernier employeur, et que la maladie est constatée médicalement, on considère que c'est ce dernier employeur qui l'a causée. L'employeur peut s'en libérer s'il démontre que la maladie provient exclusivement de conditions de travail antérieures.

Ce n'est pas une révolution : la jurisprudence était déjà bien établie. Mais l'arrêt du 21 octobre 2010 précise un point crucial : la présomption joue même si le salarié a été exposé chez plusieurs employeurs. Avant, certaines cours d'appel exigeaient une exposition exclusive chez le dernier employeur. Désormais, il suffit d'une exposition, même partielle. Une question rhétorique : qui peut prouver que le bruit d'un atelier n'a pas aggravé une surdité préexistante ?

La Cour s'appuie sur l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que la maladie professionnelle est présumée d'origine professionnelle sauf preuve contraire. Elle ajoute que cette présomption s'applique au dernier employeur, car c'est lui qui a la maîtrise des conditions de travail au moment de la constatation. Les juges ont rejeté l'argument de Smurfit Kappa, qui prétendait que la CPAM devait prouver l'absence d'exposition antérieure. Mauvaise pioche : la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Cette analyse confirme une tendance protectrice des salariés, mais elle n'est pas absolue. L'employeur peut toujours se défendre en produisant des mesures acoustiques anciennes, des certificats médicaux antérieurs à l'embauche, ou des expertises établissant que le risque était négligeable chez lui.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour le salarié (ou son ayant droit) : Vous n'avez plus à prouver que votre dernier employeur est responsable. Si vous avez été exposé au risque (bruit, amiante, produits chimiques) chez lui, et que la maladie est déclarée dans les délais légaux, la CPAM reconnaît la maladie professionnelle. L'employeur doit alors contester, souvent en justice. Exemple à Épernay : un ouvrier viticole exposé aux pesticides développe un cancer. Son dernier employeur, un domaine, devra prouver que le cancer vient d'une exploitation antérieure.

Pour l'employeur : La charge de la preuve pèse sur vous. Conservez toutes les fiches de poste, les mesures d'hygiène et de sécurité, les attestations de port d'équipements de protection. Si vous embauchez un salarié ayant déjà travaillé dans des secteurs à risque, faites réaliser un examen médical d'embauche complet pour établir un état des lieux. Une absence de suivi peut vous coûter cher : le coût d'une maladie professionnelle peut atteindre 100 000 € en cotisations supplémentaires.

Pour les propriétaires bailleurs : Vous n'êtes pas directement concernés, mais si vous louez un local à une entreprise, assurez-vous que celle-ci respecte les normes de sécurité. Un salarié pourrait vous attraire en cas de manquement à l'obligation de sécurité, surtout si vous êtes propriétaire de murs industriels.

En pratique, si vous êtes salarié à Rethel et que vous constatez des symptômes (surdité, asthme, dermatose), déclarez votre maladie à la CPAM dans les 15 jours suivant la constatation médicale. N'attendez pas : le délai de prescription est de deux ans.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Faites réaliser un examen médical d'embauche systématique – Avant d'embaucher un salarié exposé à un risque (bruit, poussières, produits chimiques), le médecin du travail doit établir un état des lieux précis. Conservez ce document : il sera votre meilleure défense si le salarié développe une maladie ultérieure.
• Mesurez les niveaux d'exposition et tenez un registre – Pour le bruit, les vibrations, les poussières, faites réaliser des mesures par un organisme agréé. Tenez à jour un document unique d'évaluation des risques (DUER). Ces preuves techniques peuvent renverser la présomption.
• Formez vos salariés au port des équipements de protection – Le port de bouchons d'oreilles ou de masques doit être obligatoire et contrôlé. Une fiche de suivi individuelle signée par le salarié est une preuve solide.
• Déclarez tout accident ou maladie suspecte dès les premiers signes – Ne laissez pas traîner. Une déclaration tardive peut être contestée par la CPAM, et l'employeur peut être accusé de négligence.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante : l'arrêt du 28 février 2008 (n°06-18.757) avait déjà posé le principe pour l'amiante. La Cour de cassation y affirmait que la présomption d'imputabilité au dernier employeur joue même si le salarié a été exposé antérieurement. Ici, elle étend ce raisonnement au bruit.

Une décision plus récente, du 13 septembre 2018 (n°17-16.873), nuance toutefois : si le salarié n'a été exposé que très peu de temps chez le dernier employeur, et que la maladie est typique d'une exposition longue (ex : silicose), l'employeur peut plus facilement prouver l'origine antérieure. Les tribunaux regardent la durée et l'intensité de l'exposition.

La tendance est donc favorable aux salariés, mais l'équilibre reste subtil. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les employeurs multiplient les expertises médicales et les mesures environnementales pour se prémunir. Le droit de la sécurité sociale évolue vers une individualisation de la preuve.

Points clés à retenir

FAQ

• Qui est présumé responsable de ma maladie professionnelle ? Le dernier employeur chez lequel vous avez été exposé au risque, même si vous avez travaillé ailleurs avant.
• Que dois-je faire si je développe une maladie après avoir quitté mon dernier emploi ? Déclarez-la à la CPAM dans les 15 jours suivant le diagnostic. L'employeur contestataire devra prouver que votre maladie n'est pas due à son poste.
• Mon employeur peut-il refuser de déclarer la maladie ? Oui, mais vous pouvez la déclarer vous-même. La CPAM instruira et, si elle reconnaît la maladie professionnelle, l'employeur devra payer les cotisations supplémentaires.
• Quels délais pour contester ? L'employeur dispose de 30 jours après réception de la décision de la CPAM pour saisir la commission de recours amiable. Passé ce délai, il peut agir en justice dans les deux ans.
• Puis-je être indemnisé si mon employeur prouve que la maladie vient d'avant ? Oui, mais par la CPAM au titre de la maladie professionnelle. L'employeur précédent pourra être mis en cause, mais c'est plus complexe.

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