Reconnaissance de la surdité professionnelle : ce que la Cour de cassation impose aux juges

Vous êtes propriétaire d'un atelier de menuiserie à Cavaillon, et l'un de vos anciens employés, aujourd'hui retraité, vous apprend qu'il a déclaré une surdité comme maladie professionnelle. Son audition s'est dégradée après des années passées à travailler près de scies et de raboteuses. Votre assureur vous dit que le dossier est faible. Mais est-ce vraiment le cas ? La question que se pose chaque employeur ou artisan : « Faut-il prouver que le bruit dépassait un certain seuil pour que la surdité soit reconnue ? »

Cette décision de la Cour de cassation du 18 juillet 1988 (n° 87-13.559) répond précisément à cette interrogation. Elle rappelle que, pour les maladies professionnelles relevant du tableau n° 42 (affections dues au bruit), il n'est pas nécessaire d'établir que l'intensité sonore atteignait un niveau lésionnel spécifique. L'exposition à une ambiance sonore résultant des travaux limitativement énumérés dans le tableau suffit. Autre point clé : le déficit auditif est apprécié à la date de la seconde audiométrie, et non à celle de la première, en déduisant la part liée à l'âge.

Pour les non-juristes, ce que dit cet arrêt est simple : si un salarié a travaillé dans un métier listé (forge, tissage, sciage, etc.) pendant une durée significative, sa surdité peut être prise en charge sans que l'on ait besoin de mesurer le bruit avec un sonomètre. Et le calcul de la perte auditive se fait sur la meilleure oreille, en tenant compte de la presbyacousie (baisse naturelle due à l'âge). Une décision protectrice pour les travailleurs exposés, mais qui peut surprendre les employeurs.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, un ouvrier métallurgiste à L'Isle-sur-la-Sorgue, a travaillé de 1961 au 31 juillet 1984 dans un atelier de fabrication de pièces mécaniques. Pendant plus de vingt ans, il a été exposé au bruit des presses, des marteaux-pilons et des machines-outils. En 1984, il consulte un ORL qui constate une baisse d'audition. Deux audiométries sont réalisées : la première en septembre 1984, la seconde en mars 1985. Le médecin diagnostique une surdité bilatérale et établit un certificat médical initial de maladie professionnelle.

M. X saisit la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour faire reconnaître sa surdité comme maladie professionnelle. Le tableau n° 42 des maladies professionnelles (alors en vigueur) liste les travaux susceptibles de provoquer des lésions auditives : travaux sur métaux par percussion, broyage, concassage, etc. La CPAM refuse la prise en charge, estimant que le niveau sonore n'était pas suffisamment élevé. M. X conteste et porte l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Avignon. Le TASS lui donne raison, mais la CPAM interjette appel devant la cour d'appel de Nîmes.

La cour d'appel infirme le jugement et refuse la reconnaissance. Motif : le niveau sonore n'a pas été mesuré, et la perte auditive n'atteignait pas le seuil requis compte tenu de l'âge. M. X se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier. Elle reproche aux juges du fond d'avoir introduit une condition absente du tableau n° 42 : l'exigence d'un niveau sonore minimal.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret du 31 décembre 1946 (aujourd'hui codifié au Code de la sécurité sociale). Ce tableau liste les travaux exposant au bruit de manière limitative : « travaux de forge, de martelage, de rivetage, de burinage, de perforation, de sciage, de fraisage, de tissage, etc. » La Haute juridiction rappelle que, pour bénéficier de la présomption d'origine professionnelle (présomption légale selon laquelle la maladie est causée par le travail si les conditions du tableau sont réunies), il suffit que l'assuré ait été exposé à une ambiance sonore résultant de ces travaux. Aucune condition de seuil sonore n'est requise.

En d'autres termes, les juges ne peuvent pas exiger la preuve que le bruit atteignait un certain nombre de décibels (dB) : cela reviendrait à ajouter une condition que le texte ne prévoit pas. C'est une victoire pour les salariés, car mesurer le niveau sonore des années après l'exposition est souvent impossible. La Cour précise également que le déficit auditif doit être évalué à la date de la seconde audiométrie (celle de contrôle), et non à la première. Pourquoi ? Parce que la première audiométrie peut être perturbée par un bouchon de cérumen, une otite passagère, ou le stress. La seconde est plus fiable. Ensuite, il faut déduire la part de perte due à l'âge (presbyacousie) selon une courbe de référence. Dans cette affaire, la cour d'appel avait mal calculé cette déduction, ce qui avait conduit à un rejet injustifié.

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure. Elle s'inscrit dans une logique protectrice : le législateur a voulu faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées au bruit, sans imposer des preuves techniques quasi impossibles à rapporter. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond respectent strictement les conditions du tableau, sans les durcir.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les salariés et anciens salariés : si vous avez travaillé dans un métier listé au tableau n° 42 (par exemple, menuisier à Cavaillon, métallurgiste à L'Isle-sur-la-Sorgue, ou tisseur dans le textile), et que vous présentez une surdité, vous pouvez demander la reconnaissance en maladie professionnelle sans avoir à prouver que le bruit dépassait 85 dB. Il suffit d'établir que vous avez été exposé à une ambiance sonore résultant de ces travaux. Votre médecin doit remplir un certificat médical initial, et la CPAM instruira le dossier. Si le déficit sur la meilleure oreille (après déduction de l'âge) dépasse 35 dB, la présomption joue. En pratique, pour un homme de 60 ans, la perte due à l'âge est d'environ 10 dB, donc il faut un déficit mesuré d'au moins 45 dB pour atteindre le seuil de 35 dB après déduction.

Pour les employeurs : cette décision vous expose à un risque plus élevé de reconnaissance de surdité professionnelle. Si un salarié a été exposé à des travaux bruyants listés, et que son audition baisse, vous ne pourrez pas contester en arguant que le bruit n'était pas assez fort. Vous devez donc renforcer la prévention : mesures de protection auditive, affichage des niveaux sonores, suivi médical renforcé. Et vérifier que vos ateliers respectent les valeurs limites d'exposition (87 dB en moyenne sur 8h).

Pour les propriétaires bailleurs : si vous louez un local à usage d'atelier bruyant (ex : garage, menuiserie), vous pourriez être indirectement concerné si le locataire est un employeur et que des salariés développent des surdités. Le bailleur n'est pas responsable de la maladie professionnelle, mais il peut être impliqué si les locaux sont insalubres ou non conformes. Dans le cadre d'une vente, l'acquéreur d'un local professionnel doit vérifier l'état des lieux et l'historique des activités bruyantes.

À L'Isle-sur-la-Sorgue, prenons un exemple chiffré : un ouvrier de 55 ans, travaillant depuis 30 ans dans une scierie, présente un déficit de 40 dB sur l'oreille droite et 38 dB sur la gauche. La meilleure oreille est la gauche à 38 dB. On déduit la presbyacousie : à 55 ans, environ 5 dB. Reste 33 dB. C'est en dessous de 35 dB, donc le seuil n'est pas atteint. Mais si la perte est de 42 dB sur la meilleure oreille, après déduction il reste 37 dB, et la maladie est reconnue.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Faites réaliser des audiogrammes réguliers : tout salarié exposé au bruit doit bénéficier d'un suivi médical renforcé. Conservez les résultats des audiométries pour prouver l'évolution.
• Installez des protections collectives et individuelles : capotage des machines, écrans antibruit, casques ou bouchons d'oreilles. Affichez les zones à risque.
• Mesurez le niveau sonore une fois : même si la jurisprudence ne l'exige pas, disposer d'une mesure (ex : 90 dB) est utile pour contester une demande si le bruit est inférieur au seuil de danger (80 dB).
• En cas de déclaration de maladie professionnelle, ne contestez pas systématiquement. Vérifiez les conditions du tableau : le métier est-il listé ? La durée d'exposition est-elle suffisante ? Le déficit est-il > 35 dB après correction de l'âge ? Si oui, la reconnaissance est quasi automatique.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans le même sens. Par exemple, dans un arrêt du 10 février 1983 (n° 81-16.285), elle avait déjà jugé que la simple exposition aux travaux du tableau n° 42 suffit, sans exigence de mesure sonore. Plus récemment, un arrêt du 19 janvier 2017 (n° 15-28.892) a rappelé que le déficit auditif s'apprécie à la date de la seconde audiométrie, et que la part due à l'âge doit être déduite selon les règles du tableau (tranches d'âge et coefficients). La tendance est constante : les juges protègent les salariés en allégeant la charge de la preuve. Pour l'avenir, la réforme des tableaux de maladies professionnelles pourrait étendre cette logique à d'autres pathologies (ex : affections liées aux vibrations). Les employeurs doivent donc rester vigilants et anticiper ces évolutions.

Questions fréquentes

• Q : Puis-je obtenir la reconnaissance d'une surdité professionnelle si je n'ai jamais eu de mesure du bruit dans mon atelier ?
  R : Oui, la mesure du bruit n'est pas exigée. Il suffit que vous ayez exercé un métier listé au tableau n° 42 (forge, sciage, tissage, etc.) et que votre déficit auditif sur la meilleure oreille dépasse 35 dB après déduction de l'âge, à la date de la seconde audiométrie.
• Q : Quel est le délai pour déclarer une surdité professionnelle ?
  R : Vous devez déclarer la maladie dans les 15 jours suivant la délivrance du certificat médical initial. Ensuite, la CPAM a 3 mois pour statuer. Un recours est possible devant le tribunal judiciaire (ex-TASS) dans les 2 mois suivant la décision de refus.
• Q : Que faire si la CPAM refuse ma demande au motif que le bruit n'était pas assez fort ?
  R : Invoquez la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 juillet 1988 (n° 87-13.559). Vous pouvez contester le refus devant le tribunal judiciaire d'Avignon. Un avocat spécialisé peut vous assister.
• Q : Le seuil de 35 dB est-il le même pour tous ?
  R : Oui, le tableau n° 42 fixe un seuil unique de 35 dB de perte moyenne sur les fréquences 500, 1000 et 2000 Hz, après déduction de la presbyacousie. Ce seuil s'applique à tous, quel que soit l'âge ou le sexe.
• Q : Mon employeur peut-il contester la reconnaissance après coup ?
  R : Oui, l'employeur peut contester la décision de la CPAM devant le tribunal judiciaire, mais il devra prouver que les conditions du tableau ne sont pas remplies (par exemple, que le métier n'est pas listé ou que le déficit est inférieur au seuil). La jurisprudence actuelle rend cette contestation difficile.

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