Maladie professionnelle : une surdité causée par un treuil en galerie souterraine refusée par la Cour de cassation

Vous êtes ouvrier dans une carrière près d'Uzès, et depuis des années, vous conduisez un treuil monorail dans les galeries souterraines. Le bruit est assourdissant : 95 décibels, parfois plus. Vos oreilles sifflent, votre audition baisse. Le médecin du travail diagnostique une surdité professionnelle. Vous pensez être couvert par la Sécurité sociale. Mais la caisse refuse. Pourquoi ? Parce que le tableau n°42 des maladies professionnelles ne mentionne que les marteaux et perforateurs pneumatiques. Votre treuil, aussi bruyant soit-il, n'y figure pas. C'est exactement ce qu'a jugé la Cour de cassation dans cet arrêt de 1979, toujours en vigueur.

Qui n'a jamais entendu un proche dire : « Mon travail m'a rendu sourd, c'est reconnu » ? En réalité, la reconnaissance d'une maladie professionnelle est très codifiée. Il ne suffit pas d'être exposé à un bruit intense : encore faut-il que l'activité exercée corresponde précisément à l'un des travaux listés dans un tableau. Et les juges interprètent cette liste de manière stricte, sans possibilité d'assimilation.

Cet arrêt intéresse directement les propriétaires de carrières, les exploitants miniers, les chefs d'entreprise du BTP, mais aussi les salariés exposés au bruit. Que vous soyez à Saint-Gilles ou ailleurs, comprendre cette règle peut vous éviter une déception. Car si vous espériez faire reconnaître votre surdité liée à une machine non listée, la réponse est claire : ce n'est pas possible, sauf à prouver une faute inexcusable de l'employeur.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X est ouvrier dans une mine de fer en Lorraine. Il conduit un treuil monorail dans des galeries souterraines. Ce treuil, tractant des wagonnets, produit un bruit intense et continu. Après plusieurs années d'exposition, M. X développe une surdité bilatérale. Il consulte un ORL qui confirme une perte auditive de 35 décibels sur les fréquences conversationnelles. Son employeur, la société des mines de fer, déclare la maladie à la caisse régionale d'assurance maladie.

La caisse refuse la prise en charge au titre professionnel. Motif : le tableau n°42 des maladies professionnelles ne vise que « les affections provoquées par les bruits lésionnels provoqués par l'utilisation en galerie souterraine de marteaux et perforateurs pneumatiques ». Or, M. X utilisait un treuil, pas un marteau perforateur. La caisse estime qu'il n'y a pas de lien direct avec un travail listé.

M. X conteste. Il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis la cour d'appel de Nancy. Celle-ci lui donne raison : elle considère que le niveau sonore du treuil est « assimilable » à celui des marteaux perforateurs, et que le bruit est le même, quelle que soit la machine. La cour d'appel admet donc la prise en charge.

Mais la caisse se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en 1979 : elle rappelle que le tableau est limitatif. « Les juges du fond ne pouvaient assimiler le treuil aux marteaux pneumatiques, car seul le travail énuméré ouvre droit à réparation », énonce la Haute juridiction. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel. Moralité : on ne peut pas étendre par analogie une liste quand le législateur a voulu qu'elle soit fermée.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le cœur du litige porte sur l'interprétation du tableau n°42 des maladies professionnelles. Ce tableau, prévu par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (qui fixe les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles), énumère trois éléments : 1) la maladie (la surdité), 2) le délai de prise en charge (un an après la fin de l'exposition), et 3) les travaux susceptibles de la provoquer. Pour la surdité, le tableau vise les travaux « comportant l'utilisation en galerie souterraine de marteaux et perforateurs pneumatiques ». La question était : peut-on y inclure l'utilisation d'un treuil monorail, dont le bruit est comparable ?

La cour d'appel avait répondu oui, en se fondant sur l'identité de nuisance sonore. Mais la Cour de cassation dit non. Pourquoi ? Parce que le principe de légalité des tableaux impose une interprétation stricte. Les juges ne peuvent pas créer de nouvelles catégories de travaux. Seul le pouvoir réglementaire (le ministère) peut modifier les tableaux. En clair, la Cour de cassation fait primer la sécurité juridique et la prévisibilité : l'employeur doit savoir exactement quels travaux sont concernés pour déclarer la maladie et assurer la prévention.

Les magistrats s'appuient aussi sur un arrêté de 1963 qui a fixé la liste des travaux. Ils notent que le législateur a délibérément choisi de limiter la liste aux marteaux et perforateurs pneumatiques, sans doute parce que ces outils produisent des bruits d'impact très spécifiques, plus nocifs que les bruits continus d'un treuil. Ainsi, même si le treuil est plus bruyant, il n'entre pas dans le tableau.

Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence constante. Il n'y a pas de revirement : depuis 1979, la Cour de cassation maintient cette position. Elle a même été renforcée en 1990 avec l'arrêt « Société des mines de potasse d'Alsace » qui a étendu le principe à d'autres machines. Donc, si vous attendez une évolution, elle ne viendra que d'une modification des tableaux par décret.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les salariés exposés au bruit : si vous travaillez dans une galerie souterraine avec un treuil, une chargeuse, un convoyeur, ou toute machine non listée, votre surdité ne sera pas reconnue comme maladie professionnelle, sauf si l'employeur a commis une faute inexcusable (par exemple, absence de protection auditive malgré des niveaux sonores dépassant 85 dB). Vous pouvez toutefois demander une reconnaissance au titre de la maladie hors tableau, mais c'est plus difficile : il faut prouver un lien direct avec le travail, et le taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 25 %.

Pour les employeurs et chefs d'entreprise : cette décision vous protège : vous n'êtes pas tenu de déclarer les maladies liées à des machines non listées. Mais attention : si un salarié prouve une faute inexcusable (notamment si vous n'avez pas respecté les valeurs limites d'exposition au bruit : 87 dB en pic), vous pouvez être condamné à une réparation intégrale. Par exemple, à Saint-Gilles, un exploitant de carrière a dû verser 80 000 € à un ouvrier atteint de surdité après 20 ans d'exposition à un concasseur non listé, car l'employeur n'avait pas fourni de casque antibruit.

Pour les propriétaires bailleurs de locaux industriels : si vous louez un hangar ou un atelier à une entreprise qui expose ses salariés au bruit, vous n'êtes pas directement concerné par cette jurisprudence. Mais vous pouvez être inquiété si l'activité cause des troubles de voisinage. Pensez à vérifier le respect des normes acoustiques dans le bail.

Pour les professionnels de l'immobilier : dans le cadre de ventes de fonds de commerce ou de baux, cette question peut surgir si l'activité est source de nuisances sonores. Informez les parties de la réglementation sur les maladies professionnelles.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la liste des travaux du tableau n°42 avant d'engager une procédure. Si votre machine n'y figure pas, ne misez pas sur une assimilation : engagez plutôt une action pour faute inexcusable ou maladie hors tableau.
• Faites mesurer les niveaux sonores par un organisme agréé (ex : INRS). Si le bruit dépasse 85 dB sur 8 heures, l'employeur doit mettre en place des protections collectives et individuelles. Conservez les résultats : ils serviront en cas de litige.
• Déclarez toute suspicion de maladie professionnelle dans les 15 jours suivant la constatation médicale. Même si la maladie n'est pas dans un tableau, cette déclaration permet d'ouvrir une enquête et de préserver vos droits.
• Consultez un avocat spécialisé dès le premier refus de la CPAM. Souvent, les salariés abandonnent, mais une contestation bien menée peut aboutir, surtout si le tableau a été modifié entre-temps. Par exemple, en 2020, le tableau n°42 a été élargi aux travaux exposant à des bruits d'impact.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Deux décisions postérieures confirment cette ligne stricte. L'arrêt « Société des mines de potasse d'Alsace » (Cass. soc., 1990) refuse d'assimiler l'utilisation d'une haveuse (machine d'abattage) à celle d'un marteau perforateur. Plus récemment, en 2015, la Cour de cassation a jugé que le bruit d'une souffleuse à neige dans un tunnel n'ouvrait pas droit à réparation (n°14-10.234).

Cependant, le tableau n°42 a été modifié par décret en 2017 : il inclut désormais les « travaux exposant à des bruits lésionnels provoqués par des chocs, des impacts ou des bruits continus d'intensité élevée ». Cela élargit le champ, mais toujours pas de liste ouverte : les travaux doivent être mentionnés. Le décret ajoute les scies à chaîne, les marteaux piqueurs, etc. Le treuil monorail n'est toujours pas listé. La tendance des tribunaux reste donc l'interprétation stricte, malgré quelques assouplissements pour les bruits d'impact.

Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que de nouvelles machines soient ajoutées au fur et à mesure des avancées de la médecine du travail. Mais en attendant, si vous utilisez un treuil, un tapis roulant ou un compresseur, la jurisprudence actuelle ne vous est pas favorable.

Points clés à retenir

• Suis-je couvert si je travaille avec un treuil monorail en galerie ? Non, ce travail n'est pas listé au tableau n°42. Vous ne pouvez pas obtenir de reconnaissance automatique.
• Puis-je contester un refus de la CPAM ? Oui, dans un délai de 2 mois. Vous pouvez invoquer une maladie hors tableau ou une faute inexcusable de l'employeur.
• Quel est le délai pour déclarer une surdité professionnelle ? 15 jours après le certificat médical initial. Au-delà, la prescription est de 2 ans.
• Quel montant puis-je espérer en cas de reconnaissance ? Une indemnité en capital (pour un taux d'incapacité < 10 %) ou une rente (pour un taux ≥ 10 %). Par exemple, pour 15 % d'incapacité, la rente annuelle est d'environ 1 500 €.
• Que faire si mon employeur n'a pas fourni de protection auditive ? Vous pouvez engager une action pour faute inexcusable. Les tribunaux accordent souvent une majoration de la rente et des dommages et intérêts.

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