Décision de référence : cc • N° 92-18.026 • 1995-11-21 • Consulter la décision →
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La situation
un contrat de sous-traitance conclu le 3 juin 1983, divers travaux dans une opération de rénovation immobilière Bernard ont mentionné la moins-value résultant de cet avenant et que l'avenant n 2 a été signé le 3 avril pouvoirs du chef des travaux, lorsqu'il a signé l'avenant n 1, au motif inopérant que, lorsque quatre mois plus Bernard mentionnaient à compter de décembre 1983 la moins-value résultant de l'avenant n 1 sans qu'il Bernard mentionnaient la moins-value résultant de l'avenant n 1 sans qu'il existe trace de réserves de
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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