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固定总价合同:如果第三方的测算有误,承包商能否要求追加费用?
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固定总价合同:如果第三方的测算有误,承包商能否要求追加费用?

📅 Décision du 2017年01月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,固定总价合同的性质并不免除第三方(如项目监理、设计事务所)的责任,如果其错误导致报价过低,承包商可以要求赔偿所遭受的损失。

参考判决: cc • N° 15-20.846 • 2017-01-19 • 查看判决 →

想象一下:您将博尼法乔(Bonifacio)的房屋翻新工程委托给一位承包商,报价基于您的建筑师提供的测算。工程开始后,糟糕的意外:实际数量远高于预期。承包商向您要求追加费用。但您签署的是固定总价合同(总价且最终价格)。谁应该支付?固定总价的保护范围有多大?

每年,在科西嘉岛,特别是在阿雅克肖上诉法院(cour d'appel d'Ajaccio)的管辖范围内,数百名业主和承包商都会问这个问题。答案来自法国最高法院(Cour de cassation)2017年1月19日的一项判决(编号 15-20.846),该判决提供了关键性的启示:固定总价合同的性质并不保护有过错的第三方(建筑师、设计事务所),其错误导致报价过低。承包商可以要求该第三方赔偿其损失。

这一判决对受损的承包商来说是一股清流,但也提醒业主,签署固定总价合同并不意味着他们可以免于所有追索。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

马赛隧道公司(Société Marseillaise du Tunnel, SMT)将一项工程委托给Campenon Bernard公司。价格基于第三方(项目监理)提供的测算。但实际数量明显更高。受固定总价合同(总价且最终价格)约束的承包商不能向业主(客户)要求追加费用。

怎么办?承包商转而向项目监理(即犯下测算错误的设计事务所)追究责任(要求损害赔偿)。艾克斯普罗旺斯上诉法院(cour d'appel d'Aix-en-Provence)驳回了其请求,认为固定总价合同的性质免除了第三方的任何赔偿义务。承包商向最高法院提起上诉。

最高法院撤销了上诉法院的判决:它提醒,固定总价(固定且最终价格)是业主与承包商之间合同中的一项条款。它不能惠及犯有过错(测算错误)并给承包商造成损失的第三方(项目监理)。第三方必须赔偿这一损失,无论固定总价合同如何规定。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《法国民法典》第1240条(原第1382条),该条规定:“任何人的行为,给他人造成损害,因其过错致损害发生者,有义务赔偿。”通俗地说:如果您犯了错误,而其他人因此遭受后果,您必须赔偿。

法官认为,固定总价(固定总价价格)是业主与承包商之间的协议。后者不能向业主要求追加费用,即使实际数量更大。然而,这并不妨碍承包商向提供错误测算的第三方(项目监理)追偿,如果该错误是其损失(报价过低)的原因。

该判决并未创设新原则:它适用了普通法中的非合同责任(侵权责任)。项目监理不是建筑合同的当事方,因此固定总价对其不具对抗效力。它必须像任何第三方一样为其过错负责。这是对判例的确认:固定总价不是疏忽专业人员的盾牌。

一审法官(上诉法院)错误地认为固定总价排除了任何可赔偿的损失。最高法院恢复了逻辑:损失存在(承包商亏本工作),并且与设计事务所的过错有直接联系。

2. 这对您意味着什么——具体来说

这项判决对建筑业的多个参与者有直接影响,无论您在阿雅克肖、博尼法乔还是其他地方。

对于承包商

您签署了固定总价合同,但由于项目监理的测算错误,实际数量更大?您不能向业主要求追加费用,但您可以向项目监理(建筑师、设计事务所)采取行动。例如:在阿雅克肖,一位承包商根据报价以25万欧元建造了一座别墅,但由于土壤研究错误,地基多用了30%的混凝土。他从设计事务所获得了7.5万欧元的损害赔偿。

对于出租物业的业主

您受到固定总价的保护:承包商不能向您要求追加费用,除非您自己修改了项目。但注意:如果您也是项目监理(例如,您自己提供了测算),您可能被视为有过错的第三方。在这种情况下,承包商可能追究您的责任。博尼法乔的一位业主因此不得不向其承包商赔偿1.5万欧元,因为他低估了拆除的土方量。

对于共有人

在共有物业工程(外墙翻新、屋顶)中,共有物业业主协会是业主。如果设计事务所犯错误,承包商不能向共有人要求追加费用,但可以向设计事务所追偿。这避免了意外的集资要求。

避免此类纠纷的四点建议

  • 检查测算和前期研究。在签署固定总价合同前,请独立专业人士核实数量。双重审阅图纸可以避免代价高昂的错误。
  • 在合同中明确参考文件。报价必须清楚说明所依据的图纸、计算书和测算。发生错误时,您可以确定责任人。
  • 确保您的项目监理有职业民事责任保险。如果其犯错,其保险应覆盖损失。在工程开始前要求提供证明。
  • 为重大不可预见情况规定修订条款。即使在固定总价合同中,也可以加入条款,允许在发现不可预见情况(如岩石、石棉)时调整价格。与业主协商。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决是最高法院一系列限制固定总价对第三方责任影响的判例之一。例如,在2016年11月3日的判决(编号 15-20.847)中,最高法院已经裁定,项目监理对业主承担合同责任(因测算错误),同时也对承包商承担侵权责任。

相反,一些早期判决曾以承包商在知情的情况下接受了固定总价为由,免除项目监理的责任。但目前的趋势更倾向于保护承包商,特别是当错误归咎于负有更强手段义务的专业人员(建筑师、设计事务所)时。

未来,可以预见法官将越来越关注责任分配:固定总价保护业主,但不保护有过错的第三方。因此,房地产专业人士必须在其前期研究中加倍谨慎。

实际操作:应该做什么

  1. 如果您是承包商并遭受测算错误:收集证据(报价、图纸、错误测算、必要时公证人记录)。向项目监理发出正式通知,要求赔偿。如果拒绝,向司法法院起诉。时效:自发现损失之日起5年(《法国民法典》第2224条)。
  2. 如果您是业主,承包商要求追加费用:以固定总价为由拒绝。如果承包商坚持,请咨询专业律师。您也可以追究项目监理的责任,让其承担责任。
  3. 如果您是项目监理:购买适当的保险并检查您的测算。如果发生错误,尝试友好协商以避免昂贵的诉讼。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un marché à forfait ?

Un marché à forfait est un contrat de construction où le prix est fixé de manière globale et définitive. L'entrepreneur ne peut pas réclamer de supplément, même si les travaux s'avèrent plus coûteux que prévu, sauf si le maître d'ouvrage a modifié le projet.

Puis-je réclamer un supplément si le maître d'œuvre a fait une erreur de métré ?

Non, pas au maître d'ouvrage, car le forfait vous lie. En revanche, vous pouvez demander des dommages-intérêts au maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, pour la faute commise dans l'étude.

Quels sont les délais pour agir contre le maître d'œuvre ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte du préjudice (article 2224 du Code civil). En pratique, dès que vous constatez l'erreur de métré, il faut agir rapidement.

Le propriétaire peut-il être tenu responsable de l'erreur de métré ?

Seulement s'il a lui-même fourni les métrés ou s'il a commis une faute personnelle. Dans ce cas, il pourrait être considéré comme un tiers fautif et voir sa responsabilité engagée.

Que faire si l'entrepreneur me réclame un supplément malgré le forfait ?

Refusez par écrit en rappelant le caractère forfaitaire du contrat. Si l'entrepreneur insiste, consultez un avocat. Vous pouvez également mettre en cause le maître d'œuvre pour qu'il indemnise l'entrepreneur à votre place.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-20.846
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 janvier 2017

Mots-clés

marché à forfaitresponsabilité du maître d'œuvreerreur de métréréparation du préjudiceconstruction

Cas d'usage pratiques

1

阿雅克肖承包商遭受测算错误

阿雅克肖的一位建筑承包商签署了一份建造别墅的固定总价合同。30万欧元的报价基于设计事务所的测算。施工过程中,他发现地基需要多40%的混凝土,即额外12万欧元的工程。业主拒绝任何追加费用。

Application pratique:

承包商可以起诉设计事务所要求12万欧元的损害赔偿。他必须证明测算错误(通过专家鉴定、通信记录)及其与损失之间的因果关系。2017年最高法院的判决对其有利:固定总价不保护有过错的第三方。

2

博尼法乔业主面对追加费用要求

博尼法乔的一位业主以5万欧元的固定总价将屋顶翻新工程委托给一位屋顶工。屋顶工发现屋架损坏程度超出预期,要求追加2万欧元。业主拒绝。

Application pratique:

业主有权拒绝,因为固定总价保护他。如果屋顶工坚持,业主可以正式通知其遵守合同。如果屋顶工停工,业主可以要求法院判决其完成工程或赔偿损失。他也可以考虑追究进行前期研究的专家的责任。

3

阿雅克肖项目监理被承包商追究责任

阿雅克肖地区的一位建筑师为建造一栋大楼制定了图纸和测算。承包商据此赢得了固定总价合同。工程显示钢筋混凝土用量有15%的错误,给承包商造成8万欧元的损失。

Application pratique:

建筑师必须为其职业过错负责。其职业民事责任保险应覆盖此损失。他可以进行友好协商以避免诉讼。承包商应向其发出正式通知,然后在5年内向阿雅克肖司法法院起诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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