Stellt nicht das Referenzdatum dar

Application pratique:

L'arrêt cc 08-10.333 précise qu'une modification du PLU n'ayant pas affecté la zone du bien exproprié ne constitue pas une nouvelle date de référence. M. Dupont doit contester la date retenue, démontrer que sa zone n'a pas été modifiée (certificat d'urbanisme, plans comparatifs) et exiger une évaluation à la date antérieure, conformément à l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme. Il peut mandater un expert foncier pour chiffrer la perte et saisir le juge de l'expropriation.

Application pratique:

Selon la jurisprudence cc 08-10.333, une révision du PLU sans incidence sur la zone concernée n'actualise pas la date de référence. M. Lefèvre doit fournir la preuve que sa parcelle n'a pas changé de classement (extrait du PLU avant/après) et réclamer l'application de la date antérieure. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé pour négocier ou contester l'indemnité devant le juge.

Application pratique:

La décision cc 08-10.333 établit que seules les modifications affectant directement la zone du bien exproprié peuvent changer la date de référence. Le syndic doit convoquer une assemblée générale pour mandater un avocat et un géomètre-expert afin de démontrer l'absence de changement de zonage. La copropriété pourra ainsi obtenir une indemnisation sur la base de la date antérieure, plus favorable, et éviter une perte collective de 70 000 €.