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Non costituisce la data di riferimento
Droit Foncier

Non costituisce la data di riferimento

📅 Décision du 28 gennaio 2009⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Non costituisce la data di riferimento, ai sensi delle disposizioni dell'articolo L. 213-4 a del codice dell'urbanistica, la data dell'opponibilità ai terzi di una modifica del piano di occupazione dei suoli, quando le modifiche apportate non riguardano la zona in cui sono situati i beni espropriati

Decisione di riferimento : cc • N° 08-10.333 • 2009-01-28 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Non costituisce la data di riferimento, ai sensi delle disposizioni dell'articolo L. 213-4 a del codice dell'urbanistica, la data dell'opponibilità ai terzi di una modifica del piano di occupazione dei suoli, quando le modifiche apportate non riguardano la zona in cui sono situati i beni espropriati

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 08-10.333
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 janvier 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Expropriation d'une maison à Bordeaux : modification du PLU sans impact sur la zone résidentielle

M. Dupont, propriétaire d'une maison à Bordeaux valorisée 320 000 €, est exproprié en 2023 pour l'extension du tramway. Le PLU a été modifié en 2021 pour densifier une zone commerciale éloignée, mais sa zone résidentielle est restée inchangée. L'autorité expropriante utilise cette modification pour fixer la date de référence en 2021, réduisant l'indemnité à 280 000 €.

Application pratique:

L'arrêt cc 08-10.333 précise qu'une modification du PLU n'ayant pas affecté la zone du bien exproprié ne constitue pas une nouvelle date de référence. M. Dupont doit contester la date retenue, démontrer que sa zone n'a pas été modifiée (certificat d'urbanisme, plans comparatifs) et exiger une évaluation à la date antérieure, conformément à l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme. Il peut mandater un expert foncier pour chiffrer la perte et saisir le juge de l'expropriation.

2

Terres agricoles en Normandie : révision du PLU et date de référence pour l'indemnité

M. Lefèvre, exploitant à Caen, voit 2 hectares de ses terres agricoles expropriés pour une déviation en 2024. Le PLU a été révisé en 2022, reclassant d'anciennes friches en zone à urbaniser, mais sa parcelle est restée en zone A (agricole). L'administration fixe la date de référence en 2022, ce qui donne une valeur de 15 000 € au lieu de 25 000 € avec la date d'origine.

Application pratique:

Selon la jurisprudence cc 08-10.333, une révision du PLU sans incidence sur la zone concernée n'actualise pas la date de référence. M. Lefèvre doit fournir la preuve que sa parcelle n'a pas changé de classement (extrait du PLU avant/après) et réclamer l'application de la date antérieure. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé pour négocier ou contester l'indemnité devant le juge.

3

Immeuble en copropriété à Lille : expropriation partielle et date de référence trompeuse

Un immeuble en copropriété à Lille est partiellement exproprié en 2023 pour un projet de rénovation urbaine. Le PLU a été modifié en 2020 pour créer un emplacement réservé sur un espace public voisin, sans toucher à la zone d'habitation de l'immeuble. Le syndic pense que cette modification repousse la date de référence en 2020, ce qui diminuerait l'indemnité globale de 500 000 € à 430 000 €.

Application pratique:

La décision cc 08-10.333 établit que seules les modifications affectant directement la zone du bien exproprié peuvent changer la date de référence. Le syndic doit convoquer une assemblée générale pour mandater un avocat et un géomètre-expert afin de démontrer l'absence de changement de zonage. La copropriété pourra ainsi obtenir une indemnisation sur la base de la date antérieure, plus favorable, et éviter une perte collective de 70 000 €.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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