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Droit Immobilier

Non costituisce un evento di forza maggiore

📅 Décision du 13 giugno 2007⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Non costituisce un evento di forza maggiore la prescrizione da parte dell'autorità amministrativa di lavori di sicurezza, laddove tali lavori siano stati resi necessari solo a causa dell'aggiunta da parte del conduttore di attività complementari a quelle contrattualmente previste.

Decisione di riferimento: cc • N° 06-13.661 • 2007-06-13 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 06-13.661
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 juin 2007

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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