由于另一部分被征用并改造成市镇道路，一条道路的剩余部分不再穿越、不再毗邻、也不再通往其在征用前所服务的地块，因此不再构成一条农用道路。
参考判决： cc • N° 86-11.253 • 1987年6月11日 • 查阅判决 →
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由于另一部分被征用并改造成市镇道路，一条道路的剩余部分不再穿越、不再毗邻、也不再通往其在征用前所服务的地块，因此不再构成一条农用道路。
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LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.
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