Stellt keine Rechtsgrundlage dar

Application pratique:

La décision rappelle que même en ayant contracté en connaissance de cause, les maîtres d'ouvrage peuvent demander réparation si la clause illicite leur a causé un préjudice. Le couple doit rassembler le contrat, la preuve du paiement indu et contacter un avocat pour évaluer le préjudice. Ils peuvent engager une action en restitution de la somme versée en trop, car les clauses contraires à la loi de 1971 sont réputées non écrites et leur acceptation ne couvre pas l'atteinte à l'ordre public protecteur.

Application pratique:

La jurisprudence impose aux juges de rechercher si l'infraction à une règle d'ordre public cause un préjudice, sans se contenter du consentement de la victime. Le propriétaire doit faire réaliser une expertise pour chiffrer les réparations (environ 50 000 €), puis assigner le promoteur en justice. Il invoquera la nullité de la clause et le droit à réparation intégrale, car les dispositions protectrices du CCMI sont d'ordre public et ne peuvent être écartées, même par connaissance préalable.

Application pratique:

Conformément à la décision de 1983, la connaissance de l'illicéité par les copropriétaires ne fait pas obstacle à une action en dommages-intérêts si un préjudice réel est établi. Le syndic doit mandater un avocat pour assigner le promoteur, en plaidant que la clause est contraire à l'ordre public protecteur du CCMI et qu'elle a entraîné un préjudice financier direct. Il conviendra de produire le contrat, les devis de réparation et un rapport d'expertise pour démontrer le lien de causalité entre la clause et le refus de prise en charge.