根据《建筑与住宅法典》（Code de la construction et de l'habitation）第R.261-14条，上诉法院（cour d'appel）驳回一项支付延迟罚金的请求，理由是销售合同中规定最低罚金率为11%的条款无效，因此不能适用，但未按请求查明当事人的共同意图是否强制要求将罚金降低至允许的利率，此时该上诉法院的判决未赋予其决定法律依据。
参考判决： cc • 编号 99-17.632 • 2003-07-09 • 查阅判决书 →
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根据《建筑与住宅法典》（Code de la construction et de l'habitation）第R.261-14条，上诉法院（cour d'appel）驳回一项支付延迟罚金的请求，认为销售合同中规定最低罚金率为11%的条款无效，因此不能适用，但未按请求查明当事人的共同意图是否强制要求将罚金降低至允许的利率，此时该上诉法院的判决未赋予其决定法律依据。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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