Droit Immobilier

未给其提供法律依据

📅 Décision du 2018年02月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

上诉法院(cour d'appel)在未查明共有物业(copropriété)分割说明书(état descriptif de division)中仅为某一地块(lot)所有人利益注明的“通行权”(droit de passage)是否表明这是一项排他性权利的情况下,排除排他性使用权(droit de jouissance exclusif)存在的,其判决没有法律依据。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation) • 第17-10.482号 • 2018年2月1日 • 查阅判决 →

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案情

上诉法院(cour d'appel)在未查明共有物业(copropriété)分割说明书(état descriptif de division)中仅为某一地块(lot)所有人利益注明的“通行权”(droit de passage)是否表明这是一项排他性权利的情况下,排除排他性使用权(droit de jouissance exclusif)存在的,其判决没有法律依据。

法律规定

该判决确认了物权法(droit de la propriété)的基本原则。

注意事项

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 17-10.482
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 février 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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