上诉法院（Cour d'appel）未为其判决提供法律依据，该法院为了驳回一位与建筑师和承包商承担连带责任（in solidum）以赔偿对邻居造成损害的业主（maître d'ouvrage）针对其共同债务人（codébiteurs）提出的担保追偿请求，仅限于认定该业主存在过错，而没有审查所述建筑师和承包商的责任份额，这些责任份额有可能全部或部分地证明上述担保追偿的合理性。
参考判决： cc • N° 75-15.122 • 1977-07-12 • 查看判决 →
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上诉法院（Cour d'appel）未为其判决提供法律依据，该法院为了驳回一位与建筑师和承包商承担连带责任（in solidum）以赔偿对邻居造成损害的业主（maître d'ouvrage）针对其共同债务人（codébiteurs）提出的担保追偿请求，仅限于认定该业主存在过错，而没有审查所述建筑师和承包商的责任份额，这些责任份额有可能全部或部分地证明上述担保追偿的合理性。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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